Réforme fiscale (RIEIII)

RIE3

De quoi s’agit-il ?

À l’heure actuelle, les cantons soumettent à une imposition spéciale les recettes réalisées à l’étranger par les holdings et les sociétés d’administration. Cela n’est plus accepté par la communauté internationale, et la Suisse risque, avec sa pratique fiscale actuelle, l’inscription sur des listes grises et noires. Dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), ces régimes fiscaux cantonaux vont être abolis. Pour les entreprises ayant une activité internationale, cela signifie une multiplication jusqu’à deux de la charge fiscale actuelle. Il faut en déduire que, pour garantir leur attractivité fiscale, beaucoup de cantons vont rendre plus avantageuse l’imposition sur les bénéfices pour toutes les entreprises.

Le Parlement a décidé de rendre cette adaptation moins brutale à l’aide de diverses mesures. Celles-ci sont conformes aux standards internationaux et assurent l’égalité de traitement entre toutes les entreprises dont le siège est en Suisse. Elles garantiront l’attractivité fiscale internationale, tout en minimisant le manque à gagner de la Confédération et des cantons.

La réforme de l’imposition des entreprises comprend les mesures suivantes :

  • l’introduction à l’échelon cantonal d’une « patent box » qui réduit l'imposition sur les revenus de la propriété intellectuelle ;
  • la possibilité pour les cantons de relever de 50 % au maximum les déductions admises sur les frais de recherche et développement réalisés en Suisse ;
  • l’introduction à l’échelle fédérale d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts ; les cantons peuvent, en cas de besoin, avoir recours à cet instrument ;
  • l’augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral de 17 % à 21,2 % afin de répartir équitablement la charge financière entre la Confédération, les cantons et les communes.

Les arguments pour la réforme :

  • OUI à une place économique suisse forte
    La Suisse continuera à être économiquement compétitive qu’en restant fiscalement attractive sur le plan international ; c’est la seule façon de garantir l’emploi. Y compris dans la situation économique actuelle, avec un franc fort, il est important que les entreprises internationales trouvent en Suisse la sécurité juridique et une politique fiscale attractive. La RIE III contribue à ce que l’imposition des entreprises reste attractive et conforme sur le long terme au droit international.
  • Garantir l’emploi
    Aujourd’hui, 24 000 entreprises et 150 000 salariés profitent d’une imposition spéciale au niveau cantonal. De plus, des dizaines de milliers d’autres emplois au sein des PME suisses dépendent directement de la demande des entreprises actives sur le plan international. Ces dernières sont très mobiles, et la fiscalité est souvent déterminante dans le choix de l’emplacement de leur siège principal. Grâce à la RIE III, ces entreprises resteront en Suisse, garantissant ainsi des milliers d’emplois.
  • Une recherche forte en Suisse grâce à la RIE III
    La RIE III renforce la recherche en Suisse de façon décisive, puisque les entreprises peuvent à présent profiter d’une « patent box » cantonale. De plus, en fonction du canton, elles peuvent bénéficier d’un relèvement de la déduction fiscale pour les frais et dépenses de recherche et développement jusqu’à 50 %. Cette possibilité n’existe que pour les investissements réalisés en Suisse, et constitue donc un investissement en faveur d’une Suisse qui reste un haut lieu de la recherche.
  • OUI à une fiscalité fédérale
    La RIE III a été mise au point avec les cantons, et conçue selon les principes de notre système fédéral. Pour répartir équitablement les charges financières entre la Confédération d’une part et les cantons d’autre part, la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral à été augmentée de 17 % à 21,2 %. Ainsi, les cantons ont la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer eux-mêmes les mesures à mettre en œuvre pour assurer leur attractivité.
  • Les PME profitent de la réforme
    Ce sont essentiellement les PME suisses qui profitent de la RIE III, aussi bien directement qu’indirectement. Avec la réforme, elles profiteront directement d’une fiscalité sur les bénéfices plus avantageuse, de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, de la « patent box » et de meilleures déductions fiscales des dépenses de recherche et développement. Indirectement, les PME profiteront de l’attractivité que la Suisse conservera pour les entreprises internationales mobiles grâce à la réforme, et de la demande de ces entreprises. 

Recommandation

  • La loi a été approuvée au Conseil national par 139 voix contre 55 et 2 abstentions.
  • Elle a également été approuvée au Conseil des Etats par 29 voix contre 10 et 4 abstentions.
  • Les parlementaires du PDC ont soutenu cette loi à l’unanimité, aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des Etats.