OUI à la révision de la loi sur l’asile (LAsi)

rapide et juste

De quoi s’agit-il ?

La révision de la loi sur l’asile prévoit d’accélérer les procédures d’asile. La majorité des demandes d’asile, pour autant qu’elles ne requièrent pas d’autres éclaircissements, seront traitées et achevées dans le cadre d’une procédure accélérée et d’une protection juridique continue. Pendant toute la durée de la procédure et donc jusqu’à leur éventuel renvoi de la Suisse, les demandeurs d’asile sont hébergés dans les centres régionaux de la Confédération (centres fédéraux). La procédure ne durera pas plus de 140 jours. Si d’autres éclaircissements s’avèrent nécessaires pour statuer sur une demande d’asile, les requérants concernés sont redirigés vers les cantons (comme c’est le cas aujourd’hui) et leur demande traitée en procédure étendue. La Confédération, les cantons, les communes et les villes ont, d’un commun accord, opté pour cette restructuration et participeront tous à sa mise en œuvre. 

Le referendum contre la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile (LAsi) a été saisi par l’UDC, referendum qui a abouti le 25 janvier 2016 avec 65 375 signatures valables.

Ce que disent les partisans de la loi

  • Des procédures et des décisions plus rapides
    En raison du nombre élevé de demandes d’asile adressées à la Suisse, il est impératif d’accélérer les procédures. Les demandeurs d’asile dont les motifs sont reconnus doivent bénéficier d’une protection et donc obtenir le plus rapidement possible le droit d’asile en Suisse. En revanche, ceux qui déposent une demande sans avancer de motifs valables doivent recevoir le plus vite possible une décision définitive et quitter la Suisse. Ainsi, la structure d’accueil peut être mise à la disposition des réfugiés dont les motifs d’asile sont reconnus.
  • Des procédures plus rapides et équitables grâce à une représentation juridique efficace
    Une protection juridique efficace est nécessaire, afin que les procédures demeurent équitables malgré l’accélération du processus. Selon un projet pilote mené à Zurich, il ressort clairement que le taux de plaintes déposées dans le contexte des procédures accélérées – accompagnées d’une meilleure protection juridique – est plus faible que celui de la procédure habituelle. Les représentants juridiques n’ont en outre aucun intérêt à ralentir les procédures car leurs consultations sont payées au forfait.
  • Des centres fédéraux pour baisser les coûts dans le domaine de l’asile
    Les centres fédéraux constituent l’infrastructure idéale pour des procédures plus efficientes, permettant des économies substantielles à moyen, voire à long terme. C’est notamment dans la perspective d’une augmentation du nombre de demandes que cette restructuration est une étape importante en vue d’optimiser les coûts dans le domaine de l’asile. 
  • Responsabiliser les cantons pour une meilleure application
    La révision permet une meilleure application de la loi sur l’asile. En effet, la loi prévoit désormais de sanctionner les manquements des cantons dans l’application des dispositions légales en matière d’asile, et ce, en supprimant les versements forfaitaires ou en exigeant leur restitution. Par ailleurs, l’accès des requérants d’asile au conseil pour le retour a notamment été amélioré.

Recommandations

  • Au Conseil national, la loi a été adoptée par 138 voix contre 55, et 1 abstention.
  • Au Conseil des Etats, la loi a été adoptée par 35 voix contre 5 et 3 abstentions. 
  • Le Groupe PDC a voté en faveur de la loi tant au Conseil national qu’au Conseil des Etats. 
  • A l’unanimité, la Présidence du PDC suisse recommande l’adoption de la loi.
  • Les délégués ont soutenu la loi par 364 oui, 7 non et 2 abstentions.