OUI à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

De quoi s’agit-il ?

Pour permettre le diagnostic préimplantatoire (DPI) dans notre pays, une modification de la disposition constitutionnelle ainsi qu’une modification de la loi sur la procréation médicalement assistée ont été proposées par le Conseil fédéral et le Parlement. Le 14 juin 2015, le peuple a adopté la modification de l’article 119 de la Constitution par 61,9 % des voix. Le referendum contre la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) a officiellement abouti le 30 décembre 2015 avec 58 112 signatures valables.

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un procédé qui consiste à examiner les embryons sur le plan génétique. Il doit être effectué dans les premiers jours suivant la conception et n’est réalisable que si la fécondation a lieu hors du corps de la femme, dans un laboratoire médical (dans le cadre d’une fécondation in vitro, FIV). Le DPI vise à sélectionner des embryons qui ne sont pas porteurs d’une prédisposition à une maladie grave, héritée des parents, et ne présentent pas de caractéristiques particulières qui pourraient empêcher le succès de la grossesse. 

Dans la version adoptée par le Parlement et le Conseil fédéral, la LPMA prévoit notamment des changements sur trois points.

  1. L’interdiction du DPI est levée. Le DPI est autorisé dans le cadre de la procréation médicalement assistée, plus précisément pour les couples porteurs de maladies héréditaires graves ou dans l’impossibilité de procréer naturellement.
  2. Le nombre d’embryons pouvant être développés par cycle de traitement passe de trois à douze au maximum pour tous les procédés de FIV, avec ou sans DPI.
  3. L’interdiction de conserver des embryons (cryoconservation) est abrogée pour tous les procédés de FIV, avec ou sans DPI.

Ce que disent les partisans de la loi

  • Réduire le risque
    Pour les couples porteurs d’une maladie héréditaire grave, le DPI permettra de sélectionner les embryons ne présentant pas les défauts génétiques concernés. Cette technique réduira fortement le risque de voir l’enfant atteint de ladite maladie héréditaire. Actuellement, les embryons potentiellement porteurs d’une maladie génétique grave ne peuvent être analysés que pendant la grossesse, à l’aide du diagnostic prénatal. Suivant le résultat, ces couples peuvent être confrontés à la difficile décision d’interrompre ou non la grossesse. 
  • Eviter les complications
    Pour les couples qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle, le DPI permettra de sélectionner les embryons ayant une bonne chance de se développer. Dans ce cas-là, le diagnostic vise à ce que la grossesse se déroule si possible sans complications et à ce que la mère ne perde pas son enfant. 
  • Réduire la probabilité de grossesses multiples
    Actuellement, les trois embryons conçus doivent être implantés. La modification de la loi permettra de sélectionner et d’implanter un seul embryon par traitement, réduisant ainsi la probabilité de grossesses multiples et, par conséquent, les risques pour la mère et l’enfant à naître.
  • Garantir la dignité humaine
    Même modifiée, la Constitution interdira toujours de sélectionner des embryons sur la base de leur sexe ou de certaines caractéristiques physiques. En outre, la conception de bébés-médicaments restera également prohibée. La dignité humaine et la protection des embryons sont ainsi toujours garanties. 

Recommandations

  • Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l’adoption de la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. 
  • Au Conseil des Etats, la loi a été adoptée par 26 voix contre 10, et aucune abstention. Le Conseil national a adopté le projet par 123 voix contre 66 et 5 abstentions. 
  • La majorité du Groupe parlementaire PDC rejette la modification de la loi.
  • La Présidence du PDC suisse recommande le rejet de la loi.
  • Une majorité des délégués a décidé de soutenir le texte de loi par 191 oui contre 132 non (23 abstentions).