4 mars 2018 : OUI au nouveau régime financier 2021

De quoi s’agit-il ?

L’impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont les principales sources de revenus de la Confédération : les deux impôts génèrent des recettes de plus de 42 milliards de francs, représentant ainsi plus de 60 % des finances de la Confédération. Sans eux, l’État ne serait plus en mesure d’assumer les mêmes tâches qu’aujourd’hui. Le régime financier actuel limite la perception des deux impôts à fin 2020.

Le nouveau régime financier 2021 prolonge jusqu’en 2035 la compétence de prélever l’IFD et la TVA, permettant ainsi à l’État de continuer à exécuter ses tâches pendant les 15 prochaines années.

Le nouveau régime financier nécessitant une modification de la Constitution fédérale, il doit obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.

Questions fréquemment posées

Pour quelles raisons la perception de l’IFD et de la TVA est-elle limitée dans le temps ?

Historiquement, les deux impôts sont nés de la transformation de l’impôt pour la défense nationale et de l’impôt sur le chiffre d’affaires, limités dans le temps. En 2007, le Conseil fédéral a cherché à inscrire dans la Constitution la suppression de la limitation dans le temps de l’IFD et de la TVA. Le Parlement et le peuple ont toutefois limité la perception de ces impôts à fin 2020. Lors de sa procédure de consultation relative au régime financier 2021, le Conseil fédéral a de nouveau proposé la perception des deux impôts sans limitation dans le temps. Face à une forte opposition, il a toutefois proposé, en définitive, une prolongation de 15 ans, jusqu’en 2035.

Quels sont les arguments en faveur d’une limitation dans le temps de la perception de l’IFD et de la TVA ?

La limitation dans le temps de la perception permet, en premier lieu, de garantir une plus grande légitimation démocratique. En effet, la prolongation de la limitation dans le temps doit être soumise au vote du peuple, ce qui lui permet d’exprimer sa volonté à l’égard de la perception de ces principaux impôts. Deuxièmement, la limitation dans le temps contribue également à remettre en question le système fiscal, de manière critique et régulière, et de contrôler les recettes et les dépenses de la Confédération. En outre, le peuple suisse s’est déjà prononcé trois fois, en votation, contre la suppression de la limitation dans le temps : en 1977, 1979 et 1991.

Qui s’oppose au nouveau régime financier 2021 ?

Les débats parlementaires ont opposé les partisans d’une perception des deux impôts non limitée dans le temps (le PS et les Verts) à ceux d’une limitation à 10 ans seulement (le groupe UDC). La perception fondamentale de l’IFD et de la TVA est toutefois restée incontestée, ce que confirme également l’approbation à l’unanimité du projet lors du vote final des deux Chambres.

Pour quelles raisons le projet prévoit-il également d’abroger une disposition transitoire relative à l’impôt sur la bière ?

Le projet comporte également l’abrogation de l’art. 196 ch. 15 de la Constitution fédérale, qui prévoit la perception de l’impôt sur la bière « selon le droit en vigueur » jusqu’à l’adoption d’une loi sur l’imposition de la bière. Cette disposition transitoire relative à l’impôt sur la bière est devenue caduque avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de la loi fédérale sur l’imposition de la bière.

Recommandation

  • Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé le projet à l’unanimité.