NON à l'initiative « service public »

De quoi s’agit-il ?

L’initiative a été lancée par les magazines de consommateurs K-Tipp, Saldo, Bon à Savoir et Spendere Meglio. Les initiants exigent que les entreprises liées à la Confédération, telles que La Poste, les CFF et Swisscom, ainsi que toutes les entreprises qui sont chargées par la Confédération d’assurer un service universel  ne cherchent pas à réaliser des bénéfices et renoncent à tout subventionnement croisé au sein du service public.

Les initiants justifient leur exigence en disant que les entreprises liées à la Confédération persistent à vouloir réaliser des bénéfices plus élevés sur le dos de la population tout en diminuant leurs prestations de services. Concrètement, le libellé de l’initiative exige que la Confédération, dans le domaine du service universel, ne poursuive pas de but lucratif, renonce au subventionnement croisé au profit d’autres secteurs de l’administration et ne poursuive pas d’objectifs fiscaux. Par ailleurs, la Confédération doit faire en sorte que les salaires et les honoraires des employés de ces entreprises ne dépassent pas ceux de l’Administration fédérale.

Les arguments des opposants

  • Garantir le service public au lieu de le détruire
    Le subventionnement croisé est le meilleur moyen de garantir le service universel, car il assure un équilibre économique entre les différents segments de clientèle et les différentes régions. L’initiative met en péril le service universel dans les régions périphériques, car ces dernières sont dépendantes du subventionnement croisé. 
  • L’orientation vers les bénéfices est dans l’intérêt des consommateurs
    Les bénéfices sont indispensables à la constitution de capitaux propres et de réserves. Les entreprises du service public constituent lesdits capitaux en majorité dans des secteurs hors service universel. Les bénéfices sont alors investis dans des grands projets – tels que le réseau Internet haut débit. L’initiative causerait des pertes de recettes à hauteur de 900 millions environ dans les entreprises de service public. La clientèle le ressentirait dans le prix des billets, les abonnements Internet et les frais d’envoi. 
  • L’initiative risque de causer un démantèlement des prestations
    En 2013, la Confédération, les cantons et les communes ont touché environ 1,22 milliards de francs par le biais de l’impôt sur le bénéfice et de la distribution du bénéfice. Ces recettes s’ajoutent au budget de la Confédération, ce qui, au final, profite au contribuable. Une réduction de la distribution du bénéfice entraînant une baisse de recettes, il faudrait compenser en augmentant les impôts en diminuant les prestations dans le service public. 
  • L’initiative nuit à tous les employés
    L’exigence salariale contenue dans l’initiative – selon laquelle les salaires ne doivent pas dépasser ceux de la Confédération – ne s’appliquerait pas uniquement aux cadres mais également à l’ensemble des employés. L’initiative met en péril les conventions collectives. Sans compter qu’une telle ingérence dans le marché rendrait plus difficile pour les entreprises le recrutement d’une main d’œuvre qualifiée. 

​L’initiative veut un service public abordable et de qualité, une approche partagée par le Conseil fédéral et le PDC. Il reste toutefois que l’initiative est formulée de de manière ambiguë et trompeuse. Elle est contradictoire et, en cas d’adoption, elle aurait un impact négatif sur le service public. 

Recommandations 

  • Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 196 voix contre 0 et le Conseil des Etats par 43 voix contre 0.
  • Le PDC a rejeté l’initiative à l’unanimité dans les deux Chambres.
  • La Présidence du PDC suisse rejette l’initiative à l’unanimité.
  • Le Comité du parti recommande à l’unanimité le rejet des initiative « Pro service public »