NON à l’initiative de mise en œuvre

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire de l’UDC a abouti le 5 février 2013 avec 155 788 signatures valables. Elle veut empêcher que la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi ne soit reportée ou appliquée autrement qu’à la lettre. L’initiative de mise en œuvre détaille les cas dans lesquels les criminels étrangers doivent être expulsés.

Les arguments des opposants

  • L’initiative sur le renvoi a été mise en œuvre
    L’initiative de mise en œuvre est inutile. Le Parlement a élaboré une législation détaillée dans le respect du délai de cinq ans et elle entrera en vigueur en 2016. La volonté populaire a été respectée.
  • Respecter le principe de proportionnalité
    Le caractère automatique de l’expulsion rendrait impossible un examen au cas par cas, un examen qui tiendrait compte du principe de proportionnalité ainsi que du droit international non impératif. Cela constitue un grave mépris de l’ordre juridique suisse.
  • Deux délits mineurs suffisent pour un renvoi
    Avec l’initiative de mise en œuvre, des personnes n’ayant pas la nationalité suisse, y compris celles qui sont nées et qui ont grandi dans notre pays, pourraient être expulsées pour deux délits mineurs.
  • Mépris des droits humains
    L’initiative indique que les dispositions de l’initiative de mise en œuvre priment sur les normes du droit international qui ne sont pas impératives. La majorité des garanties prévues par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), tel que l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) ne sont en effet pas impératives.
  • Conflit avec l’accord sur la libre circulation des personnes
    L’initiative de mise en œuvre s’oppose à l’accord sur la libre circulation des personnes conclues avec l’UE, car elle stipule que des délits mineurs suffisent à un renvoi.

Recommandations 

  • Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 140 voix contre 57 et le Conseil des Etats par 38 voix contre 6.
  • L’initiative a été déclarée partiellement nulle par le Parlement, car elle contient une définition restrictive des règles impératives du droit international. L’initiative est donc soumise en votation sans cette définition, qui se trouve à l’art. 197, ch. 9, al. 1, ch. IV, 2 e phr., Cst.
  • Le PDC a rejeté l’initiative dans les deux Chambres.