OUI à la loi sur le renseignement (LRens)

LRENS

—> www.oui-lrens.ch

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) a pour but de remplacer la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) et veut réglementer de manière commune toutes les activités touchant au renseignement.

La LRens vise à accroître la sécurité de la Suisse et de sa population. Elle renforce la protection face aux menaces actuelles comme le terrorisme, l’espionnage illégal, la prolifération d'armes de destruction massive et les attaques contre des infrastructures critiques. En outre, la loi vise la préservation des intérêts essentiels du pays, comme par exemple la sécurité des principes démocratiques et de l'Etat de droit, la protection des libertés de sa population, la protection des principes constitutionnels, la politique extérieure suisse ainsi que les places industrielle, économique et financière suisses.

Les opposants à la loi sur le service de renseignements (LRens) se sont regroupés sous la bannière
« Alliance contre l’Etat fouineur » (avec notamment Les Verts, Les JS, Le Parti Pirate, La Société numérique).

Les arguments des partisans de la loi :

  • Garantir la sécurité intérieure
    Les principes actuellement en vigueur ne suffisent plus pour garantir une sécurité suffisante sur le territoire suisse. Le Service de renseignement dispose aujourd’hui de trop peu de prérogatives pour permettre une identification précoce ou une surveillance ciblée des suspects. La technologie, les compétences et les instruments actuels nécessaires pour parer de manière décisive à des menaces toujours plus complexes lui font défaut. Les nouvelles bases légales donnent au Service de renseignement les outils nécessaires pour déceler les menaces le plus tôt possible et agir en conséquence. C’est la seule manière de garantir la sécurité intérieure de la Suisse et de ses habitants.
  • Adapter la recherche d’informations aux menaces complexes
    Grâce à la nouvelle LRens, le Service de renseignement dispose d’un champ d’action plus vaste et agira sur un pied d’égalité avec les auteurs d’attaques. Les nouvelles mesures de recherche d’informations regroupent les écoutes téléphoniques, l’accès aux ordinateurs, l'utilisation de micros et l’examen du réseau. Les nouvelles mesures de recherche d’informations ne sont possibles que dans le cas d’une menace grave vis-à-vis de la sécurité intérieure ou extérieure : lors d’activités terroristes, face à un espionnage illégal, en cas de profilération nucléaire, biologique et chimique et lors d’attaques visant des infrastructures critiques. Toutes ces mesures de recherches d’informations par le Service de renseignement sont sujettes à autorisation.
  • Procédure d’autorisation à plusieurs niveaux et contrôles renforcés
    Les nouveaux instruments d’obtention des informations ne peuvent être utilisés par le Service de renseignement qu’en cas de menace grave. Ils sont soumis à une procédure d’autorisation à plusieurs niveaux. Ainsi, le Service de renseignement doit obtenir l’accord du Tribunal administratif fédéral et du chef du DDPS, en concertation avec la responsable du DFJP et le responsable du DFAE. Une fois atteint le stade de l’exécution, les mesures sont surveillées par la Délégation des Commissions de gestion ainsi que par une instance de contrôle indépendante.
  • Protection des droits individuels et fondamentaux des citoyens
    Les droits individuels ainsi que la liberté individuelle des citoyens sont préservés. Les données personnelles ne peuvent ainsi pas être utilisées si elles ne sont pas liées à une situation de menace. Le Service de renseignement n’est pas un service de police et agit que lorsque la sécurité des citoyens est en danger. La nouvelle loi garantit cela au moyen de prescriptions claires et d’une procédure d’autorisation à plusieurs niveaux.

Recommandation

  • La loi a été votée par le Conseil national à 145 voix pour, 41 contre et 8 abstentions.
  • La loi a été votée par le Conseil des Etats à 35 voix pour, 5 contre et 3 abstentions.
  • Le Groupe PDC a voté la loi à l’unanimité au Conseil national et à 11 voix pour, 0 contre et 1 abstention au Conseil des Etats.
  • La présidence du PDC suisse soutient à l’unanimité la loi sur le renseignement.