27.11.2018 / News du groupe / Le PDC /

Interpellation urgente du groupe PDC concernant le « droit mou » (soft law)

Le groupe PDC déposera une interpellation urgente sur la compétence du Parlement dans le domaine de la politique étrangère et demande un débat à ce sujet au Conseil national. En outre, il soutient les motions de commissions parlementaires qui demandent au Conseil fédéral de soumettre au Parlement la décision d’approbation concernant le Pacte de l’ONU sur les migrations. Le groupe PDC a également discuté de la révision totale de la loi sur le CO2 et de la deuxième contribution de la Suisse à l’Union européenne élargie.

Lutter efficacement contre le changement climatique

Le groupe PDC soutient la révision totale de la loi sur le CO2 qui réglemente la politique climatique de la Suisse après 2020. Le PDC s’est toujours engagé pour une politique environnementale progressiste en Suisse et a joué un rôle décisif dans son élaboration. Il faut laisser aux générations futures un environnement intact. C'est la base pour l'économie et le bien-être de notre pays.

La révision de la loi sur le CO2 met en œuvre au niveau législatif l’objectif annoncé de la Suisse dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Une part importante des réductions d’émissions doit être réalisée par des mesures en Suisse, ce qui a un impact positif pour l’économie indigène. L’une des mesures centrale – et pour le PDC décisive – est la prolongation du Programme Bâtiments. Cela permettra de poursuivre les mesures en faveur de l’augmentation de l’efficacité énergétique dans le domaine des bâtiments et de continuer à soutenir la classe moyenne pour l’assainissement de leurs biens immobiliers. Le plafonnement de l’augmentation du prix des carburants est une autre mesure importante pour maintenir les coûts pour la population dans des limites claires. 

Le groupe PDC soutient en outre le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et de la Suisse. 

Interpellation urgente du groupe PDC concernant le « droit mou » (soft law)

Le groupe PDC demande via une interpellation urgente un débat au Conseil national au cours de la présente session. Le débat actuel sur le pacte migratoire de l'ONU a clairement montré que la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement lors de l'adoption d'accords juridiquement non contraignants n'est pas claire. Pour cette raison, le groupe PDC veut discuter de la participation du Parlement au processus décisionnel et à la procédure d’approbation des accords dans le domaine du droit souple. 

Le pacte sur les migrations doit être discuté au Parlement

Le groupe PDC a discuté des différentes initiatives parlementaires sur le pacte migratoire de l'ONU. Elle soutient les motions de plusieurs commissions parlementaires qui demandent au Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale la décision d'approuver ce pacte. Le groupe PDC se positionnera sur la signature du pacte une fois que le Conseil fédéral aura montré en détail les effets concrets du pacte sur la politique intérieure.

Contribution de cohésion seulement sans discrimination de la Suisse

Le groupe PDC soutient la deuxième contribution volontaire suisse à l'Union européenne élargie sur le principe. Celle-ci renforce les relations bilatérales avec l'UE et garantit à la Suisse un accès non discriminatoire au marché intérieur élargi de l'UE. Pour le groupe PDC, les engagements sur la base du crédit-cadre pour la cohésion ne devront toutefois pas être tenus si l’UE adopte des mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse, notamment en ce qui concerne l’équivalence boursière.

Conseil fédéral

Le groupe PDC soutient l'élection du Conseiller fédéral Ueli Maurer en tant que Président de la Confédération et de la Conseillère fédéral Simonetta Sommaruga en tant que Vice-présidente du Conseil fédéral. Le groupe PDC discutera de l’élection de remplacement du Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann mardi prochain à l’issue des auditions avec les candidat-e-s du PLR.

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