03.09.2018 / Communiqués / Politique des institutions et droit / pénalisation du mariage

Pénalisation du mariage : quelles sont les raisons de cette grave erreur d’information ?

Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a reconnu l’utilisation d’une grave fausse information lors de la votation sur l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Ce ne sont pas 80'000 couples mariés à deux revenus, mais 454'000 couples qui sont concernés. Nous sommes convaincus que le peuple aurait soutenu majoritairement notre initiative si l’information communiquée avait été correcte. Afin d'éviter la répétition de telles erreurs, le PDC demande au Conseil fédéral des explications.

Le 28 février 2016 le peuple a rejeté à une très courte majorité de 50.8 % l'initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Toutefois, l’initiative a été approuvée par la majorité des cantons. Lors de la campagne de votation contre notre initiative populaire, l’argumentation du Conseil fédéral a reposé sur une grave erreur d’information affirmant que la pénalisation du mariage ne concernait que 80'000 couples mariés et partenaires enregistrés. Le Conseil fédéral avait omis de prendre en compte dans son calcul les couples à deux revenus avec enfants. En réalité, c’est toute la classe moyenne qui est concernée par la pénalisation du mariage! Si on inclut les retraités concernés par la pénalisation du mariage (250'000 couples), environ 1,4 million de personnes vivant en Suisse sont victimes de cette discrimination. À la lumière de ces chiffres, le PDC est convaincu qu’une majorité de la population se prononcerait aujourd’hui en faveur de son initiative. 

Le PDC exige des réponses 

Le Conseil fédéral joue un rôle décisif lors de chaque votation populaire. Il est le garant de l'exactitude des informations fournies aux électeurs. Si le Conseil fédéral commet des erreurs, le processus de décision populaire est biaisé. Par conséquent, le rôle du gouvernement et la crédibilité des informations officielles sont remises en cause. Le PDC veut empêcher que de telles erreurs se reproduisent à l’avenir. Au cours de la prochaine session, nous poserons au Conseil fédéral les questions qui s’imposent. Le gouvernement devra expliquer comment une telle erreur est possible, pourquoi celle-ci est passée si longtemps inaperçue et où se trouvent les responsabilités. Le PDC veut également savoir comment le Conseil fédéral évalue l’impact de cette erreur sur la crédibilité de l'information contenue dans la brochure explicative et comment surtout il entend éviter de telles erreurs à l'avenir.

Le recours sur la votation est pendant 

Le PDC a déposé en juin un recours dans 8 cantons appelant un nouveau vote populaire sur notre initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Les cantons se sont déclarés, comme attendu, incompétents en la matière. Le PDC a par conséquent saisi le Tribunal fédéral. 

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