07.03.2018 / Communiqués / Sécurité sociale / pénalisation du mariage

Succès dans le combat contre la pénalisation du mariage

Le Conseil national a accepté aujourd’hui la motion du groupe PDC « Supprimer la pénalisation du mariage également dans l'AVS ». La motion a pour but d’éliminer la discrimination que subissent les couples mariés et les partenaires enregistrés vis-à-vis des couples non-mariés dans le domaine de l’AVS. Le PDC salue cette décision du Conseil national qui reconnaît ainsi la discrimination existante. C'est un succès du PDC dans sa lutte contre la discrimination des couples mariés et des partenaires enregistrés en matière fiscale et d'assurances sociales.

Suite au rejet serré de l’initiative populaire du PDC pour la suppression de la pénalisation du mariage, le groupe PDC aux Chambres fédérales a déposé en mars 2016 une motion qui demande la suppression de la discrimination que subissent les couples mariés et les partenaires enregistrés vis-à-vis des couples non-mariés dans le domaine de l’AVS. 

Le plafonnement arbitraire des rentes AVS doit être aboli

Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées perçoivent à l'âge de la retraite une rente AVS mensuelle de 4700 francs. S'il s'agissait d’un couple marié ou de partenaires enregistrés, leur rente équivaudrait au plus à 150 % rente maximale, soit 3525 francs. Cette différence de 1175 francs par mois est tout simplement inexplicable. D'après les médias, il y a des couples âgés qui divorcent pour obtenir une rente AVS plus élevée. Or l'état civil ne doit pas déterminer le niveau de vie d'un couple.
 
Il n'y a aucune raison de favoriser les couples non mariés. Il n'en demeure pas moins que 86 % des couples mariés perçoivent une rente maximale plafonnée à 150 % et donc inférieure à celle des concubins qui ont le même revenu. Ce plafonnement arbitraire des rentes AVS à 150 % est tout simplement injuste. Dans le contexte de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le parti a déjà plaidé avec succès en faveur d'un relèvement de ce plafond - malheureusement la réforme a été rejetée. Le PDC continuera à se battre pour que les couples mariés et liés par un partenariat enregistré ne soient plus pénalisés en matière d’impôts ou d’assurances sociales. 

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