05.12.2017 / Communiqués / Economie /

Le PDC veut une réforme fiscale amincie !

Avec le projet fiscal 17 (PF 17) le Conseil fédéral court le risque d’aller droit dans le mur ! Les fronts contre la réforme se sont durcis. Dans sa réponse à la consultation, le PDC invite le Conseil fédéral à présenter un projet fiscal aminci. Seule une nouvelle proposition « épurée » permettra d’obtenir une réforme susceptible de réunir une majorité.

Après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), la situation reste floue pour les entreprises. La nécessité d’une réforme n’est pas contestée. Le PDC salue l’élaboration rapide par le Conseil fédéral d’un nouveau projet. La place économique suisse a un besoin urgent de  sécurité juridique et celle-ci ne peut être garantie que par une nouvelle réforme équilibrée.

Pour une réforme plus mince

Force est de constater que les positions des acteurs principaux sont fortement divergentes. Un échec du Projet fiscal 17 en l’état n’est pas à exclure. Cela doit à tout prix être évité ! Les régimes fiscaux suisses doivent être adaptés rapidement aux règles internationales. Ceci est crucial pour la Suisse et ses entreprises.

Le PDC demande ainsi que le projet soit aminci et se concentre sur les aspects suivants :

  • La suppression des dispositions fiscales spéciales pour les holdings, les sociétés de gestion et dles sociétés mixtes
  • L’augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct
  • Un régime de déclaration des réserves latentes (step-up)
  • Une adaptation de la péréquation financière

La PDC demande aux cantons de communiquer le plus rapidement possible les contours des aménagements fiscaux après la suppression des statuts fiscaux spéciaux.

Compensation sociale et financière

Le PDC veut une compensation sociale dans le projet fiscal 17. Nous sommes critiques à l’égard de l’augmentation des montants minimaux pour les allocations familiales, car de nombreux cantons ne sont pas concernés par ces mesures. Chaque canton doit pouvoir décider des mesures de compensation sociales à prendre.  

Si les propositions d’amincissement du PDC ne sont pas prises en compte par le Conseil fédéral, le PDC demandera une contribution suffisante au financement de la réforme de la part des entreprises. Pour le PDC, une combinaison entre une limitation de la décharge financière et une augmentation de l’imposition des dividendes serait envisageable.  

L'économie suisse a un besoin urgent de sécurité juridique, ce qui ne peut se faire que par une réforme rapide et amincie.

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