04.05.2017 / Communiqués / Economie / L’hôtellerie, a branche touristique, TVA

Décision importante pour la branche touristique suisse

Le Conseil national a décidé aujourd’hui d’ancrer durablement dans la loi le taux spécial de TVA réduit pour les prestations d’hébergement. Grâce à l’initiative parlementaire du Conseiller national Dominique de Buman, l’hôtellerie bénéficiera d’une sécurité de planification fortement renforcée. Cette décision profitera à l’ensemble du secteur touristique suisse.

La branche du tourisme et spécialement l’hôtellerie subissent une forte pression internationale. Depuis début 2015, le franc fort a encore aggravé la situation. L’hôtellerie doit pouvoir bénéficier de sécurité juridique et de planification afin de permettre les investissements à long terme exigés par les changements structurels dans la branche. Le taux de TVA réduit sur les prestations d’hébergement est en vigueur depuis 1996 et a été prolongé à cinq reprises déjà. Le secteur de l’hébergement est le vecteur de création de valeur le plus important dans la branche du tourisme. Cette décision du Conseil national garantit aussi bon nombre de places de travail dans les régions périphériques et de montagne et renforce la place économique suisse.

L’hôtellerie a urgemment besoin de sécurité juridique

Cette modification de la loi sur la TVA initiée par une initiative parlementaire du Conseiller national PDC Dominique de Buman (FR) est une confirmation du système actuel, et apporte à l’hôtellerie la sécurité juridique dont elle a besoin. Le taux spécial de TVA fait office de soutien à l’exportation, dans la mesure où une grande partie des nuitées sont réservées par des étrangers. Ce principe est reconnu sur le plan international, et nos pays voisins connaissent le même système. Pour cette raison, le Suisse ne peut pas se permettre de fragiliser un système qui a fait ses preuves.

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern