L’initiative pour un impôt sur les successions

L’initiative sur l’imposition des successions affaiblit les PME et menace leurs emplois. De nombreux héritiers seraient contraints de vendre leur héritage – la PME – pour payer l’impôt sur les successions.

www.impot-successions-non.ch

NON à une nuisible imposition des PME

L’impôt sur les successions prive l’entreprise familiale de liquidités substantielles au moment de passer à la génération suivante, des fonds qui manqueraient alors pour investir. L’initiative entraînerait des problèmes trop importants pour la succession des PME, des entreprises familiales et des exploitations agricoles. Elle menace les PME et leurs emplois. 

NON à un impôt hostile aux familles

Dans la plupart des cantons, les descendants directs ne paient actuellement pas d’impôt sur les successions. Désormais ils seraient soumis à l’impôt au même titre que des parents éloignés et des personnes non apparentées. Cela va à l’encontre des objectifs constitutionnels de promotion de la famille. 

NON à une triple imposition

En Suisse, le revenu et la fortune sont déjà soumis à l’impôt du vivant du légateur et ce année après année. Il n’y a pas de raison que ce même argent soit imposé une troisième fois au moment du décès. Outre la Suisse, seuls cinq autres pays connaissent ces deux impôts, notamment la France et l’Espagne. Des pays à la fiscalité élevée, auxquels la Suisse ne tient pas à ressembler. 

NON à une mise sous tutelle des cantons

La plupart des cantons ont supprimé l’impôt sur les successions pour les descendants directs. L’initiative s’en prend à l’autonomie fiscale des cantons et voudrait introduire un nouvel impôt fédéral. En effet, les cantons n’auraient plus le droit de percevoir l’impôt en question à l’échelon cantonal.

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