Initiative sur les familles

Pour des allocations exonérées de l’impôt

 

Le 5 novembre 2012, le PDC suisse a déposé l’initiative « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » munie de 118 425 signatures valables. Par cette initiative sur les familles, le PDC veut exonérer de l’impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les familles avec enfants et notamment les familles ayant des enfants en formation doivent faire face à de lourdes charges financières. Les allocations familiales doivent atténuer cette charge supplémentaire. Aujourd’hui, les familles ne bénéficient que partiellement de ce soutien car, en raison de l’imposition des allocations familiales, une partie de cet argent retourne directement dans les caisses de l’Etat.

De quoi s’agit-il ?

Les personnes qui fondent une famille ne pensent pas tout d’abord aux coûts. Et pourtant, lors de la naissance du premier enfant, les couples perdent 40 % de leur pouvoir d’achat. C’est pour compenser cette perte que des allocations pour enfants et de formation ont été mises en place. Jusqu’à présent, les allocations familiales sont assimilées à une augmentation de salaire qui est exclusivement due à la parentalité. Ce supplément de salaire est important au niveau fiscal. Uniquement parce qu’elles ont des enfants, les familles sont soumises à une plus forte progression fiscale et paient alors plus d’impôts.

Aujourd’hui, le principe « à travail égal, salaire égal » est en vigueur. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes interdit, dans un même système salarial, de verser un salaire différent à une collaboratrice et un collaborateur qui effectuent un travail égal et de valeur égale. Contrairement à autrefois, les prestations familiales fournies ne peuvent être rétribuées que par des déductions fiscales et des allocations pour enfant et de formation et non plus par une augmentation de salaire due à la paternité ou à la maternité. Il est juste d’imposer le revenu qui a été obtenu par le travail mais pas de ponctionner le montant que reçoit la famille pour compenser son pouvoir d’achat.

Donner d’une main sans reprendre de l’autre !

L’initiative sur les familles veut exonérer de l’impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Cette allocation n’a pas de sens si les employeurs soutiennent d’une main les familles en leur versant des allocations familiales et de l’autre l’Etat encaisse à nouveau une partie de cet argent par le biais de l’impôt. Cela est également contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique fixé par l’Etat.

Si les allocations familiales sont exonérées de l’impôt, les familles en profitent immédiatement. Elles compensent directement les coûts pour les enfants et la formation et améliorent le pouvoir d’achat des familles.

Avec cette initiative sur les familles, toutes les familles seront soulagées, quel que soit le mode de vie et de travail choisi.