23 septembre: Initiative pour des aliments équitables

De quoi s’agit-il ?

L'initiative « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » entend protéger les normes suisses élevées en matière de sécurité alimentaire et exige des normes pour les produits d'importation. Elle demande que ne soient mises en vente en Suisse que des denrées alimentaires qui ont été produites au minimum selon les normes applicables en Suisse, sur le plan environnemental et concernant la protection des animaux, et en respectant des conditions de travail équitables. L'article constitutionnel proposé prévoit l'interdiction d'im- porter de la viande provenant de l'élevage intensif, des œufs provenant de l'élevage en batterie ou encore des légumes récoltés par des employés qui ne sont pas rémunérés correctement, qui travaillent « au noir » ou qui sont exposés pendant leur travail à des pesticides nocifs. Les produits issus de l'agri- culture paysanne proche de la nature, du commerce équitable ainsi que de la production régionale et saisonnière devraient bénéficier d'un avantage concurrentiel. Cela permettrait de réduire les implications du transport et du stockage sur l'environnement ainsi que le gaspillage de denrées alimentaires. La Confédération est également chargée d'améliorer la transparence pour les consommatrices et les consommateurs.

L'initiative pour des aliments équitables a été lancée par les Verts avec divers partenaires au cours de l'été 2014 ; ayant recueilli 105 540 signatures valables, elle a été déposée le 26 novembre 2015.

Arguments contre l'initiative :

L'objet de l'initiative est déjà inscrit dans la Constitution
L'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, clairement approuvé par le peuple à l'automne 2017, impose à la Confédération de veiller à ce que la production des denrées alimentaires soit orientée vers le marché et réponde à des critères durables. Des lois et des ordonnances déjà en vigueur couvrent déjà, en grande partie, les autres exigences des auteurs de l'initiative. Il n'est pas nécessaire d'inscrire de nouvelles dispositions dans la Constitution.

Augmentation des prix et réduction de la liberté de choix pour les consommatrices et les consommateurs
Les obstacles au commerce introduits par l'initiative renchériraient la production sur toute la chaîne de la transformation. Il en résulterait de fortes augmentations de prix pour les consommatrices et les consommateurs. Il faut aussi s'attendre à ce que les obstacles au commerce ne permettent plus à certains fabricants d'offrir tous leurs produits en Suisse. Le choix pour les consommatrices et les consommateurs serait massivement réduit.

Une bureaucratie monstrueuse et coûteuse
En cas d'acceptation de l'initiative, toutes les denrées alimentaires importées devront être contrôlées pour s'assurer du respect des normes suisses en matière d'environnement et de protection des animaux. La lourdeur et le coût de l'appareil de contrôle à mettre en place seraient énormes. Les coûts de ce fardeau administratif seraient répercutés sur les consommatrices et les consommateurs ce qui im- pliquerait une hausse des prix à la consommation.

Incompatible avec les accords internationaux en vigueur en Suisse
Les prescriptions relatives aux denrées alimentaires contenues dans l'initiative sont contraires à la politique commerciale nationale et internationale. Les engagements pris par la Suisse envers l'OMC, l'UE et les Etats avec lesquels des accords de libre-échange ont été conclus ne pourraient plus être res- pectés. Les accords bilatéraux avec l'UE seraient fortement compromis par la clause « guillotine ».

Mise sous tutelle du consommateur
La responsabilité est un pilier majeur de la politique sociale. En ce qui concerne les denrées alimentaires il faut donc partir du principe que les consommatrices et les consommateurs sont majeurs et en mesure d'apprécier eux-mêmes ce qui est important pour eux. Il leur appartient de décider s'ils veulent consommer ou non des denrées alimentaires produites en Suisse et déclarées comme telles ou s'ils veulent acheter ou non des denrées étrangères dont ils ne connaissent pas le mode de production.

Recommandation

  • Le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative par 34 voix contre 1, avec 7 abstentions.
  • Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative par 139 voix contre 37, avec 17 abstentions.
  • Le groupe PDC recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité avec une abstention.
  • Le comité du PDC suisse recommande clairement le rejet de l'initiative.