25 Novembre: Initiative populaire « Initiative pour les vaches à cornes »

De quoi s'agit-il ?

L’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» exige de prendre en considération la dignité des animaux par l’encouragement de la détention de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs portant leurs cornes au moyen de mesures fédérales incitatives présentant un intérêt économique. Concrètement, le soutien financier à la détention d’animaux de rente portant leurs cornes serait inscrit dans la Constitution.

Texte de l’initiative : 

Art. 104 al. 3 let. b 

3Elle[la Confédération]conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes : 

b. Elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux; ce faisant, elle veille en particulier à ce que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs soient soutenus financièrement tant que les animaux adultes portent leurs cornes.

L'initiative pour les vaches à cornes a été présentée par le groupe d'intérêt « GI vaches à cornes » créé autour du paysan de montagne Armin Capaul le 23 mars 2016 avec 119 626 signatures valables.

Ce que disent les opposants

La question n'a pas de caractère constitutionnel
L'introduction d'une incitation financière pour l'élevage d'animaux à cornes n'a pas sa place dans la Constitution. Les réglementations concernant les différents types d'élevage doivent être édictées par des lois. Il n'est pas pertinent d'ancrer une méthode de paiement direct dans la Constitution. La formulation actuelle de l'article 104, paragraphe 3, point b) de la Constitution prévoit déjà la base d’une augmentation de la contribution financière pour les animaux à cornes. L'initiative populaire n'est pas nécessaire pour pouvoir accorder la contribution souhaitée par le biais d'une adaptation de loi. La question de savoir si le Parlement souhaite s'engager sur cette voie doit être discutée dans le cadre de la prochaine réforme agricole.

Risque important de blessure
L’écornage des animaux n'est pas effectué sans raison. Les cornes présentent un risque de blessure pour les soigneurs animaliers et les autres animaux du troupeau. Une incitation supplémentaire à conserver les cornes entraînerait davantage de blessures dans l'agriculture.

Le bien-être animal ne doit pas être un sujet d’opposition
En vertu de la législation actuelle, une contribution de 90 francs par vache et par an est versée pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. Outre cet instrument, l'initiative vise une contribution financière nettement plus élevée pour les animaux à cornes. L'adoption de cette initiative risque d'augmenter le nombre d'animaux élevés dans des étables à stabulations entravées. En effet, les animaux à cornes sont le plus souvent élevés dans des étables à stabulations entravées, tandis que les animaux sans cornes se trouvent souvent dans des étables à stabulation libre. Afin de continuer à promouvoir le bien-être général des animaux, il est important que les animaux sans cornes dans les étables à stabulation libre et les animaux avec cornes dans les étables à stabulation entravée bénéficient de subventions à peu près équivalentes. L'initiative conduit cependant à un déséquilibre et menace de mettre en danger le bien-être général des animaux.

Ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise des agriculteurs
Le fait de savoir si les vaches d’une exploitation doivent ou non porter des cornes est une décision qui relève essentiellement d’une décision personnelle ou d’une décision de l’entreprise. L'évaluation du risque de blessure, le système de stabulation, mais aussi la tradition dans une région jouent ici un rôle important. Un type d'élevage ne doit pas être opposé à un autre. En Suisse, les deux ont leur place et comportent des avantages et des inconvénients.

Recommandation 

  • Le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative par 33 voix contre 6, avec 5 abstentions.
  • Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative par 117 voix contre 49, avec 32 abstentions.
  • Le groupe PDC recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité avec une abstention.
  • Le comité du PDC suisse recommande clairement le rejet de l'initiative.