25 Novembre 2018: Initiative populaire « initiative pour l’autodétermination »

De quoi s’agit-il ?

L'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » entend faire prévaloir le droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à adapter les traités internationaux qui sont contraires à la Constitution ou à résilier ceux-ci si nécessaire. Seul ferait exception le droit international obligatoire. Selon l'initiative populaire, les seuls traités internationaux encore déterminants pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d'appliquer le droit doivent être ceux dont l'arrêté d'approbation a été soumis au référendum.

L'initiative populaire, qui a recueilli 116 428 signatures valables, a été déposée le 12 août 2016 par le comité « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » derrière lequel se trouve l'Union démocratique du centre (UDC).

Ce que disent les initiants 

Le droit suisse doit être la source de droit suprême
La relation entre le droit suisse et le droit international doit être clarifiée. Le peuple et les cantons doivent déterminer démocratiquement notre droit, pas des fonctionnaires ou des organisations internationales. Il faut sauvegarder les droits de l'homme et les droits fondamentaux de manière autonome. C'est le seul moyen de préserver l'autodétermination des Suissesses et des Suisses.

Des juges étrangers influencentle droit suisse
L'influence croissante de l'interprétation juridique dite dynamique pose un problème. Dans les organisations internationales comme par exemple l'Union européenne (UE), y compris la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ou la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), des fonctionnaires ou des juges créent de nouveaux règlements, de nouvelles directives, etc. qui ont une influence sur tous les domaines de l'existence, aussi en Suisse. L'initiative populaire vise à empêcher que le droit international anéantisse la démocratie directe.

La Constitution suisse protège les droits de l'homme
Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution garantissent la protection des droits de l'homme en Suisse. Il n'y a toutefois pas lieu d'accepter que des juges de la CEDH, qui interprètent de manière dynamique la Convention européenne des droits de l'homme, empiètent sur la souveraineté suisse. Lorsque leurs arrêts sont contraires à la Constitution suisse, nos décisions populaires doivent prévaloir.

Le peuple doit aussi pouvoir intervenir dans les discussions sur les traités internationaux
Selon l'initiative, si le peuple et les cantons ne veulent plus de certains traités internationaux, ou seulement avec des restrictions, il faut qu'il soit possible de les renégocier, ou alors de les résilier. Le peuple et les cantons doivent être le législateur suprême en Suisse. L'initiative populaire assure la sécurité juridique et ainsi la stabilité, ce qui est d'une importance essentielle pour la place économique suisse et pour notre prospérité.

Ce que disent les opposants

Préserver la tradition humanitaire suisse : les droits de l'homme sont intangibles
Pour la Suisse en tant que siège principal des Nations Unies, pays dépositaire des Conventions de Genève et ayant une forte tradition humanitaire, il est irréaliste de discréditer en bloc le droit international. L'acceptation de l'initiative sur l'autodétermination mettrait en péril tous les traités internationaux, comme par exemple la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Convention européenne des droits de l'homme est l'une des réalisations majeures de l'Europe en matière civile et contribue pour une large part au respect des droits de l'homme et à la paix, la sécurité et la démocratie en Europe. Elle nous offre aussi à nous Suisses une protection contre l'arbitraire. L'initiative ferait dépendre les libertés individuelles des Suisses uniquement de l'action publique contre laquelle il n'existerait plus aucun recours ultime (international). 

La priorité absolue du droit constitutionnel va bien plus loin que le but visé 
En cas de conflit entre le droit constitutionnel et le droit international, l'initiative populaire limite considérablement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement. La Constitution fédérale ne contient délibérément jusqu'ici aucune prescription formelle et rigide à appliquer en cas de conflit entre une disposition constitutionnelle et une disposition du droit international. Par conséquent, les autorités chargées d'appliquer le droit peuvent peser les différents intérêts en cas de conflit concret et trouver une solution appropriée. La priorité absolue du droit constitutionnel va bien plus loin que le but visé.

La Suisse doit rester un partenaire crédible et éviter de mettre en péril sa prospérité économique
La Suisse en tant que pays fortement interconnecté au niveau international et doté d'une économie prospère a tout intérêt à ce que les traités conclus de bonne foi soient respectés – aussi par la Suisse. L'initiative fait de la Suisse un partenaire qui n'est pas digne de confiance puisque les traités internationaux ne seraient applicables que dans la mesure où ils sont conformes à la Constitution. Dans ces conditions, la Suisse s'affaiblirait elle-même au niveau international. Pour l'économie suisse orientée vers l'exportation, les traités internationaux et la sécurité juridique ont une dimension existentielle. Le cadre du droit international fournit aux entreprises suisses un accès sécurisé aux marchés étrangers et rend la Suisse attractive pour les entreprises étrangères qui souhaitent s'installer en Suisse.

Ne pas isoler la Suisse : s'assurer une participation aux discussions
Le droit international permet à la Suisse d'être un membre à part entière de la communauté internationale et d'organiser de façon juridiquement contraignante ses relations avec les autres États. Lors de l'élaboration des traités internationaux, la Suisse se met à la table des discussions et ne signe les traités que si ses intérêts sont pris en compte de manière appropriée. Il n'y a pas lieu d'affirmer que le droit international est défini par les autres. L'initiative rétrograderait la Suisse à un statut d'observateur et l'isolerait complètement. 

Recommandation

  • Le Conseil des États recommande le rejet de l'initiative par 38 voix contre 6.
  • Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative par 129 voix contre 68.
  • Le groupe PDC recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité.
  • Le comité du PDC suisse recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité.