Moodbild Staatspolitik und Recht

Politique des institutions et droit

La politique des institutions traite du système politique suisse et de l’organisation de ses institutions. Elle porte aussi bien sur les droits populaires que sur les compétences de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Une bureaucratie trop lourde pèse sur la caisse de l’Etat et coûte cher aux contribuables. Le PDC attache une grande importance à ce que les organisations étatiques inefficaces soient rendues plus sveltes.

Que nous devions respecter les dispositions de notre constitution et nos lois semble une évidence. Malgré tout, et notamment ces derniers temps, il nous faut sans cesse rappeler que nos principes d’état de droit s'appliquent à tous les résidents du pays et doivent être protégés. Les lois doivent être suivies d’effet et s'avérer applicables. Il ne faut pas non plus en créer de nouvelles inutilement si celles qui existent suffisent. Un vaste pan du droit concerne également le système carcéral.

Grâce au PDC

  • un Secrétariat d'Etat a été créé pour la formation, la recherche et l’innovation. Une demande du PDC de très longue date a ainsi été exaucée.
  • les Suisses de l’étranger ont plus de facilités pour exercer leurs droits politiques. Si une personne ayant le droit de vote est domiciliée à l’étranger et participe à une votation ou à des élections, elle est automatiquement inscrite sur la liste électorale de sa commune pour quatre années de plus.
  • les pédophiles sont systématiquement poursuivis sur le plan pénal.
  • les peines pécuniaires avec sursis sont à nouveau abolies et les peines de prison courtes sont possibles.
  • la convention contre la cybercriminalité a été ratifiée. La coopération internationale est donc simplifiée. Les criminels qui agissent par l’utilisation massive d’Internet peuvent être poursuivis plus rapidement et avec davantage d’efficacité, ce qui facilite la collaboration internationale.

À l’avenir, le PDC exige 

  • de conserver notre structure fédérale et organiser la politique selon le principe de subsidiarité.
  • un Conseil fédéral renforcé et apte à négocier qui se consacre à nouveau et davantage à des tâches stratégiques. Pour ce faire, nous exigeons la décharge du Conseil fédéral des activités opérationnelles par l’augmentation du nombre de secrétariats d’Etat.
  • la clarification du rapport entre le droit international et le droit suisse. Pour le PDC, en voici les principes fondamentaux : le droit international prévaut sur le droit suisse ; dans le pays, le droit constitutionnel est prioritaire ; le droit contractuel doit être conforme à la Constitution. Si un traité n’est plus conforme à la constitution en raison d'une modification de celle-ci, abroger ledit contrat doit être possible. La priorité absolue du droit suisse va néanmoins bien plus loin que le but visé.
  • la réintroduction le travail policier sous couverture à titre préventif, de manière uniforme dans tout le pays. Encore exercé jusqu’à la fin de l’année 2010, il a disparu avec l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la procédure pénale du 1er janvier 2011.
  • l’harmonisation de la sévérité des peines infligées aux auteurs d’actes de violence et apporter les modifications nécessaires au droit des sanctions, par ex. la réintroduction des peines de prison courtes sans sursis. Pour cela, nous intervenons dans le processus continu de modifications du droit des sanctions et exprimerons nos revendications lors de l’harmonisation prévue du cadre pénal. La sévérité des peines applicables doit être adaptée aux différents actes et mise en œuvre en conséquence.

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