Oui à la Prévoyance vieillesse 2020

PV2020

De quoi s’agit-il ?

L’évolution démographique fait augmenter constamment le nombre de retraités et ceux-ci perçoivent une rente plus longtemps en raison de la hausse de l’espérance de vie. Bien que cette évolution soit réjouissante, la question du financement de la prévoyance vieillesse représente un défi de taille. Actuellement, environ quatre actifs financent un retraité. En 2060, le rapport sera de deux pour un. Le déficit de financement dans l’AVS et la redistribution dans le deuxième pilier s’aggravent ainsi chaque année. Sans réforme, le déficit cumulé dans l’AVS sera de 41 milliards de francs en 2030. Le Fonds de compensation de l’AVS ne sera ainsi tous simplement plus en mesure de payer les rentes.

Le Parlement a adopté la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 17 mars 2017. Pour la première fois, une révision simultanée des 1er et 2ème piliers est menée. Le but est d’assurer la stabilité financière du système de prévoyance vieillesse tout en maintenant le niveau des rentes.

La réforme entrera en vigueur déjà en 2018. Cela permettra de maintenir le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à son niveau actuel (avec la fin du financement additionnel de l’AI) et donc d’éviter pour l’économie des coûts élevés liés à un changement de taux. Le peuple se prononcera le 24 septembre 2017 sur l’Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (modification de la Constitution fédérale avec référendum obligatoire), ainsi que très probablement sur la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (référendum facultatif), si le référendum aboutit. Ce financement additionnel ne peut être mis en œuvre que si l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes est inscrite dans la loi. En cas d’échec de la réforme, il n’y aura pas de relèvement de la TVA. Et vice-versa, si le relèvement de la TVA est rejeté, il n’y aura pas non plus de réforme.

Les avantages de la réforme

« Des rentes sûres pour aujourd’hui et demain » : c’est sous ce titre que l’Assemblée des délégués du PDC suisse a adopté en 2014 une résolution sur la prévoyance vieillesse. Ces engagements ont été honorés dans le cadre de la Réforme Prévoyance vieillesse 2020. Les objectifs ont été atteints : assurer les rentes futures et proposer au peuple un projet équilibré et susceptible d’être soutenu par une majorité en votation.

Cette réforme est absolument nécessaire et ne doit pas échouer

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est l’une des plus importantes réformes des dernières décennies. Depuis 1995, toutes les réformes de l’AVS ainsi que toutes les tentatives d’abaissement du taux de conversion ont été rejetées, ce qui a considérablement fragilisé les deux piliers et les rentes futures des suissesses et des suisses. Un compromis démocratique a été trouvé pour cette réforme, sans en faire un pur projet de démantèlement de la prévoyance vieillesse avec des diminutions de rentes sans compensation ou un relèvement automatique de l’âge de la retraite à 67 ans, car ces mesures n’auraient aucune chance devant le peuple.

Assurer le financement de la prévoyance vieillesse

Les diverses mesures d’assainissement prévues dans le cadre du 1er et du 2ème pilier ainsi que le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS garantissent les rentes jusqu’en 2030.

Des mesures de compensation équilibrées et une atténuation de la pénalisation du mariage dans l’AVS

L’abaissement du taux de conversion de 6,8 à 6 % entraîne une diminution des rentes de 12 %. Cette perte sera partiellement compensée, d’une part par une augmentation de 70 francs par mois des rentes AVS – financée par un relèvement des cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage – et d’autre part par le relèvement de 150 à 155 % du plafond des rentes AVS des couples mariés. Cette augmentation du plafond est un pas important vers la suppression de la pénalisation du mariage dans l’AVS, un combat que le PDC mène depuis des années !

Le financement de l’augmentation de 70 francs par un relèvement des cotisations salariales de 0,3 point pour tous est social et équitable : les personnes profitant d’une bonne situation paieront plus que ce qu’elles toucheront avec l’augmentation de 70 francs.

Pour les jeunes, les actifs, les femmes et les employés à temps partiel

La génération actuelle active finance annuellement la prévoyance professionnelle des rentiers à la hauteur de 1,3 milliards de francs. Avec l’abaissement du taux de conversion, ce financement croisé indésirable sera réduit de 63 %. Afin de ne pas imposer une lourde charge à la jeune génération, le début du processus d’épargne dans le deuxième pilier reste fixé à 25 ans.

Aujourd’hui, un demi-million de femmes ne sont pas assurées auprès d’une caisse de pension en raison de la déduction de coordination. Lorsqu’elles seront à la retraite, ces femmes toucheront 840 francs de rente supplémentaire par année (et jusqu’à 2700 francs si elles sont mariées) grâce au supplément AVS. Sans cette compensation elles seraient reparties les mains vides. Une suppression totale de la déduction de coordination augmenterait toutefois massivement les cotisations du 2ème pilier pour les employés et les employeurs, ce qui induirait une réduction substantielle du revenu disponible.

Pour mieux assurer les bas salaires sans les surcharger, la déduction de coordination sera réduite à 21’150 francs. En outre, la prévoyance des personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois sera améliorée grâce à l’abaissement du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle à 14'100 francs. Cette mesure profitera surtout aux femmes.

Pour les rentiers futurs et actuels

La génération de transition a été fixée à 20 ans. Les personnes qui auront 45 ans lors de l’entrée en vigueur de la réforme (43 ans aujourd’hui) profiteront donc de l’actuel taux de conversion en vigueur dans le deuxième pilier (6,8 %). Mais cette génération de transition paiera des cotisations plus élevées jusqu’à l’âge de la retraite. Afin de compenser cette charge, un montant de 840 francs d’AVS leur sera versé en plus par année. Sans cette amélioration des rentes, ces personnes auraient payé des cotisations plus élevées sans contrepartie.

Les personnes bénéficiant actuellement d’une rente ne sont pas concernées par l’abaissement du taux de conversion. Leurs rentes ne seront pas réduites – elles sont ainsi garanties. Les rentiers actuels sont uniquement touchés par l’augmentation de 0,6 points de la TVA qui doit financer le développement démographique – même si cette augmentation ne sera perceptible que dès 2021. Les 70 francs d’AVS supplémentaires pour les nouveaux rentiers seront financés par une augmentation du taux de cotisations salariales, ce qui n’influence donc pas les rentiers actuels.

Pour les employeurs et les PME

Cette réforme prévoyant des mesures de compensation au sein des deux piliers est la meilleure option pour les PME. Employeurs et employés contribuent à hauteur de 0,15 points de pourcentage de cotisations salariales chacun à ces mesures de compensation. Avec la proposition de la majorité de la droite bourgeoise qui voulait à tout prix des mesures de compensation dans le deuxième pilier, la charge supplémentaire sur les cotisations salariales aurait été insupportable : dans l’agriculture celle-ci aurait été de 67 % et même de 96 % dans le bâtiment.