Pour l’égalité fiscale du mariage !

La famille est et demeure le fondement de notre société. L’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a pour but de renforcer le mariage et le partenariat enregistré. Elle vise à supprimer les désavantages actuels qui frappent les couples mariés et les partenaires enregistrés par rapport aux couples concubins non seulement en matière d’impôts, mais également dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Il s’agit en priorité d’éliminer la différenciation injustifiée de l’état civil : soulager financièrement les couples et par conséquent les familles quel que soit leur modèle.

Le PDC s’engage ainsi pour la dépénalisation des couples mariés et des partenariats enregistrés en termes de fiscalité et de prévoyance : une union ne doit pas entraîner une hausse des impôts ou une baisse de la retraite.

Au Parlement, le PDC a exigé en vain la suppression de la double pénalisation des époux et des partenaires enregistrés. Raison pour laquelle le PDC a lancé avec succès une initiative populaire signée par plus de 120 000 votants.

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 14, al 2 (nouveau)
2 Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.

OUI pour appliquer enfin l’égalité du mariage !

Grâce à l’initiative, l’inégalité de traitement des couples mariés et des partenariats enregistrés, qui dure depuis des décennies dans les domaines des impôts et des rentes, sera enfin supprimée.

C’est injuste : les couples mariés et les partenaires enregistrés sont désavantagés en matière d’impôts et d’assurances sociales. Avec un même salaire et une même fortune, ils paient plus d’impôts et reçoivent des rentes AVS plus basses. Un couple de retraité marié touche une rente maximale de 150 %. Le même couple, non marié, reçoit deux rentes maximum, donc 200 %. Il n’y a aucune raison de privilégier les couples non mariés. Le Tribunal fédéral l’a statué en 1984 déjà. Mais rien n’a été fait ! Depuis 2007, cette inégalité de traitement du mariage concerne également les partenariats enregistrés de par leur égalité aux couples mariés.

Oui pour supprimer une inégalité de traitement basée sur l’état civil !

Il est injuste que deux personnes doivent payer plus d’impôts et toucher des rentes moins élevées suite à un mariage ou un partenariat.

L’initiative prévoit de supprimer cette double « pénalisation » des couples mariés. Les couples ne devraient pas avoir à payer plus d’impôts ou toucher des rentes moins élevées uniquement à cause de leur statut marital ou de leur partenariat enregistré. L’initiative exige : aucune inégalité de traitement sur la base du statut civil !

Oui à l’imposition commune des couples

Les couples mariés et partenariats enregistrés doivent continuer à bénéficier de l’imposition commune. Nous ne voulons pas du monstre bureaucratique « imposition individuelle ».

Le principe de non-discrimination des couples mariés est un droit fondamental inscrit dans la Constitution fédérale. Les couples mariés et partenariats enregistrés ne peuvent pas être traités inégalement en matière d’impôts et d’assurances sociales, et ils doivent être imposés en tant que communauté économique. La norme constitutionnelle proposée correspond à la conception légale actuelle du mariage en Suisse. Lors de la votation sur la nouvelle Constitution, le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple ont interprété et défini le mariage en accord avec l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH). L’initiative présentée s’en tient à ces bases.

En votant oui à l’initiative populaire sur la dépénalisation du mariage, vous pouvez mettre fin à la discrimination des couples mariés et partenaires enregistrés en matière d’impôts et de rentes vieillesse AVS.