Le contre-projet peut maintenant entrer en vigueur

Les entreprises et les groupes dont le siège est en Suisse doivent assumer leurs responsabilités en cas de violations des droits de l’homme et de dommages environnementaux causés par leurs activités à l'étranger. « Nous avons toujours souligné pendant la campagne que nous approuvions les objectifs de l'initiative pour des entreprises responsables mais qu’à notre avis, le contre-projet était la voie la plus efficace. Nous voyons donc avec plaisir qu'avec le rejet de l'initiative, le contre-projet peut maintenant entrer rapidement en vigueur », déclare Sidney Kamerzin, conseiller national PDC valaisan.  

La campagne intensive et le résultat du vote d'aujourd'hui montrent que la population souhaite vivement des règles plus claires concernant le domaine des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. Le contre-projet indirect poursuit cet objectif. « Avec cette solution, la Suisse fait un pas décisif dans ce domaine ». Les entreprises doivent rendre compte annuellement de leurs activités. Dans les domaines des minéraux provenant de zones de conflit et du travail des enfants, elles doivent également remplir leurs obligations de diligence. Le contre-projet renonce cependant à une responsabilité qui serait unique au monde », explique le conseiller national genevois Vincent Maitre. Avec ce contre-projet, la Suisse se situe à un niveau élevé au plan international. Elle s’appuie sur les normes actuellement applicables dans les pays occidentaux.                           

Rejet de l'initiative du GSsA 

Le rejet de l'initiative du GSsA est également une bonne nouvelle. « Je suis soulagée que nous ayons réussi à montrer que cette initiative n'était pas nécessaire. La loi suisse sur le matériel de guerre empêche déjà le financement direct du matériel de guerre interdit », déclare Christine Bulliard-Marbach, conseillère nationale PDC fribourgeoise. « L’adoption aurait affaibli notre prévoyance vieillesse et aurait porté atteinte à l'indépendance de la Banque nationale. En outre, l'initiative aurait eu un impact négatif sur de nombreuses PME qui agissent comme fournisseurs », ajoute Benjamin Roduit, conseiller national PDC valaisan. Pour le conseiller national jurassien Jean-Paul Gschwind : « L’armée suisse aurait également été touchée si l’interdiction de financement avait nui à l’approvisionnement de notre pays en matériel de guerre. »