18.11.2020 Articles Politique extérieure Politique des institutions et droit

Le contre-projet est efficace.

Notre conseillère fédérale Viola Amherd en interview contre l'initiative pour des entreprises responsables.

 

VA

 

Pourquoi le Conseil fédéral est-il contre l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » ?

Le Conseil fédéral et le Parlement partagent les objectifs de l’initiative, qui veut renforcer les droits de l’homme et la protection de l’environnement. La Suisse a toujours été sensible à ces objectifs et continuera de l’être. L’initiative est cependant trop radicale. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient le contre-projet indirect adopté par le Parlement. Ce contre-projet renforce lui aussi considérablement les devoirs des entreprises, mais dans une approche coordonnée au niveau international.

Pourquoi l’initiative est-elle trop radicale pour le Conseil fédéral ?

L’initiative exige que les entreprises suisses répondent à l’avenir non plus uniquement de leurs propres manquements, mais aussi des fautes que pourraient commettre leurs filiales ou leurs fournisseurs en situation de dépendance économique. Une norme aussi étendue en matière de responsabilité serait sans équivalent dans le monde et désavantagerait les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Elle pourrait pousser des entreprises suisses qui emploient un grand nombre de personnes à se délocaliser à l’étranger, ou à se désengager de pays émergents ou en développement. Ce serait contre-productif, car les entreprises suisses fournissent une contribution importante à l’essor économique de ces pays. Elles y investissent par exemple dans l’infrastructure et y créent des emplois. Et la grande majorité des entreprises suisses se comportent de manière responsable concernant l’être humain et l’environnement.

Le contre-projet n’est-il pas qu’un tigre de papier ?

Pas du tout. Le contre-projet renforce les devoirs des entreprises et crée de la transparence. Les sociétés cotées en bourses, par exemple, et les grands établissements financiers devront rendre compte des risques que comportent leurs activités à l’étranger pour l’être humain et l’environnement et montrer concrètement quelles mesures ils prennent pour y faire face. Les entreprises prendront ces obligations au sérieux, car à l’heure des réseaux sociaux et des déferlements d’indignation qui peuvent s’y déclencher, la réputation est un bien précieux. Le contre-projet s’inspire des normes européennes et prévoit en outre une amende pouvant atteindre 100 000 francs pour les entreprises qui se soustrairaient à l’obligation de rendre compte de leurs activités.

Que fait le contre-projet pour lutter contre le travail des enfants ?

Les enfants sont particulièrement vulnérables. La Suisse doit donc se montrer très attentive à la question du travail des enfants. Le contre-projet oblige les entreprises à documenter, pour l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, que le devoir de diligence à ce sujet a bien été respecté. L’entreprise doit attester qu’elle a pris toutes les dispositions nécessaires pour qu’aucun enfant ne soit affecté. Le contre-projet est très strict sur ce point, tout comme pour la question des minéraux provenant de zones de conflit, par exemple l’or extrait dans des régions en crise ou en guerre.

Celui qui n’a rien à se reprocher n’a rien à craindre et l’initiative ne vise que les multinationales, ne peut-on pas juste dire oui à cette initiative ?

Si l’on se fie à l’appellation que ses auteurs donnent à leur initiative, on peut effectivement penser que les règles prévues ne viseront que les multinationales. Mais c’est faux. Car le texte de l’initiative n’utilise pas le terme « multinationale », il concerne toutes les entreprises. Selon une étude, ce sont quelque 80 000 d’entre elles qui seraient touchées, dont 80 % emploient moins de dix personnes. Ces entreprises seraient désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers. Avec les défis actuels liés à la pandémie, il est important de ne pas péjorer encore les conditions dans lesquelles les entreprises doivent travailler.