30.09.2020 Communiqués Politique extérieure Politique des institutions et droit Économie durable

L’initiative pour des entreprises responsables : Une fausse bonne idée

Les présidents du PDC, du PLR et de l’UDC et la conseillère nationale vert'libérale Isabelle Chevalley ont présenté aujourd’hui les arguments du comité interpartis opposé l’initiative pour des entreprises responsables. Ils ont expliqué pourquoi cette initiative est

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Non seulement elle rate sa cible, mais elle aggrave aussi la situation dans les pays concernés. Il a aussi été expliqué pourquoi le contre-projet indirect à l’initiative, marqué de l’empreinte du PDC, est la bonne voie à suivre. Pour le président du PDC suisse, Gerhard Pfister, qui a participé à la conférence de presse : « Le PDC ne conteste absolument pas le but de l’initiative, qui est celui de mieux prévenir les violations des droits de l’homme et des dommages causés à l’environnement. Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités dans ces domaines ». Et d’ajouter : « Le problème est que l’initiative utilise les mauvais instruments, ne produira pas l’effet escompté et aggravera la situation des pays en développement et des entreprises suisses ».

La coopération plutôt que le désengagement

Pour la conseillère nationale PDC Elisabeth Schneider-Schneiter : « Avec l’initiative, nous courons le risque de voir la Suisse se retirer des pays fragiles, ce qui accroîtra entre autres la pauvreté. Les grands perdants seraient les agriculteurs, les artisans, les producteurs et leurs familles dans les pays en voie de développement. La coopération permet de trouver de meilleures solutions ». Et de compléter : « Le vide laissé par les entreprises suisses serait immédiatement comblé par des entreprises de pays qui sont moins regardants en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement ». Une acceptation de l’initiative entraînerait une détérioration de la situation dans les pays concernés.

Toutes les entreprises seraient concernées

Une acceptation de l’initiative ne concernerait pas uniquement les grandes entreprises, comme les initiants l’affirment. Pour la conseillère aux États PDC Andrea Gmür : « Les répercussions frapperaient d’innombrables entreprises et de petits sous-traitants, alors que 99 % des entreprises prennent déjà aujourd’hui leurs responsabilités ». Et le conseiller national Vincent Maitre de compléter : « Les entreprises qui ont failli à leurs engagements peuvent déjà aujourd’hui être tenues responsables. Il est inéquitable et cela ne fait aucun sens de placer toutes les entreprises sous un soupçon général pour quelques moutons noirs ».

Une bureaucratie sans fin et un flot de plaintes

L'initiative va bien plus loin que le droit international en vigueur. Elle met en danger la Suisse en tant que place économique. Le renversement du fardeau de la preuve prévu par l'initiative sème le doute sur nos entreprises. Pour le conseiller aux Etats PDC Beat Rieder : « Des actions en justice ne seraient pas seulement engagées pour des motifs respectables, mais aussi pour des raisons économiques, pour fragiliser la concurrence – en particulier les PME ». Une acceptation de cette initiative créerait une bureaucratie sans fin et engendrerait un flot de poursuites judiciaires. Et d’ajouter « Nous nous retrouverions pendant des années dans une impasse, sans que la situation des personnes concernées s’améliore ». 

Le contre-projet est la voie à suivre

L'initiative est une fausse bonne idée. Elle n'améliore pas la situation dans les pays en développement, mais au contraire l'aggrave. Pour le conseiller national Sidney Kamerzin : « Le PDC s’est engagé pour un contre-projet qui reprend les soucis majeurs des initiants et qui est applicable. Il s’inscrit dans le cadre du développement international, crée plus de transparence, génère de l’engagement de la part des entreprises et renonce à la mise en œuvre risquée et sans précédent du principe de responsabilité civile au niveau mondial ». Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée. Il apporte une solution rapide. Avec cette solution, la Suisse se situe à un niveau élevé au niveau international. Le contre-projet est la voie à suivre.

 

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