17.09.2020 Communiqués Politique des institutions et droit Le PDC

Garantir les droits démocratiques aussi en temps de crise

Aujourd'hui, le Conseil des Etats a clairement soutenu par 32 voix contre 3 et 2 abstentions une motion du Conseiller aux Etats PDC Beat Rieder. Le texte charge le Conseil fédéral de prendre les mesures qui permettent de garantir la capacité d'action de l'Etat et l'exercice des droits démocratiques en période de crise, et ce, à tous les niveaux étatiques et dans le respect du fédéralisme. Le PDC salue l’adoption claire de cette motion. Elle reprend une des exigences centrales du PDC proposées en avril pour surmonter la crise du coronavirus.

La pandémie du Covid-19 a stoppé brutalement notre système démocratique. Le Conseil fédéral a dirigé le pays en recourant au droit de nécessité, les élections et les votations populaires ont été reportées et les délais ont été suspendus. Pour le motionnaire Beat Rieder : « Une délégation juridique est nécessaire lors de futures crises. Elle examinera, en amont, les ordonnances du Conseil fédéral et pourra ainsi appuyer le gouvernement ». Et d’ajouter : « Dans un système de démocratie directe, l’exercice de l’ensemble des droits populaires et la conduire d’élections et de votations populaires doit aussi être garanti lors de situations extraordinaires. Les objets importants et urgents doivent pouvoir être traités en toute temps, de manière valable et contraignante par le Parlement et les Commissions. Cela s'applique en particulier aux situations exceptionnelles dans lesquelles il est impossible de se réunir physiquement ».  

Promouvoir la digitalisation dans la politique et l'administration

La démocratie doit être garantie aussi dans les situations d'urgence. Il faut créer des nouvelles possibilités et solutions qui permettent de garantir l’exercice des droits démocratiques à tous les niveaux étatiques. Pour y parvenir, le PDC charge le Conseil fédéral de developer les compétences numériques dans tous les domaines (Vous trouverez ici toutes les idées et propositions formulées en avril pour surmonter la crise). C’est ce que demandent la motion 20.3419 de Beat Rieder ainsi que la motion du Groupe du Centre 20.3314. L’une des moyens pour atteindre cet objectif est d’encourager les compétences numériques et la « préparation numérique » (eReadiness) des organes politiques et de l'administration.

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