08.10.2019 Communiqués Assurances sociales Climat & Environnement Économie durable pénalisation du mariage, économie

Le PDC est déçu par la décision de la CER-N contre une fiscalité plus équitable du couple et de la famille

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a rejeté aujourd'hui la proposition du Conseil fédéral visant une imposition équilibrée du couple et de la famille. Avec la proposition de compromis du Conseil fédéral, la discrimination fiscale des couples mariés et enregistrés aurait pu être éliminée. Le PDC est déçu de cette décision et continuera à s’engager en faveur d'une fiscalité plus équitable pour tous. La Commission a également rejeté l'introduction du contrôle des investissements pour les investissements directs en provenance de l’étranger et s’est donc opposé à une amélioration des règles visant à protéger les entreprises suisses. Le PDC soutient en revanche clairement les décisions de la CER-N concernant la protection des assurés et des eaux souterraines.

De manière similaire au Conseil des Etats lors de la dernière session d'automne, la CER-N a rejeté la loi fédérale sur une imposition équilibrée du couple et de la famille par 13 voix contre 12. Le PDC regrette ce choix. Pour le conseiller national Leo Müller « nous avons fait un pas en arrière par rapport à plus de justice dans l’imposition des couples mariés et des partenaires enregistrés ». La majorité de la Commission refuse de soutenir une solution viable. L'objectif du PDC reste l'abolition de la pénalisation du mariage au Parlement. Le projet de loi va maintenant être soumis au Conseil national.    

De meilleures règles pour protéger la place économique suisse 

Le rejet de la motion 18.3021 du conseiller aux Etats PDC Beat Rieder est également décevant. Elle demande l'introduction d'un contrôle des investissements étrangers directs dans les entreprises suisses. Un cadre est nécessaire pour que les entreprises suisses ne soient pas vendues à la légère à l'étranger et pour que le savoir-faire reste en Suisse. De nombreux pays industrialisés connaissent déjà ce mécanisme. Le Conseil fédéral doit avoir une base juridique pour agir. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons préserver nos connaissances et nos emplois en Suisse et sauvegarder les intérêts de notre pays. Le PDC fera également tout ce qui est en son pouvoir pour corriger la décision au Conseil national. 

Le PDC s'engage pour les assurés. 

La révision urgente de la loi sur le contrat d'assurance, qui est devenue obsolète, est en bonne voie. Le projet de loi soutenu par le PDC apporte les corrections nécessaires pour une meilleure couverture d'assurance. Dès le début, le PDC est le seul parti bourgeois à s’être engagé en faveur d’un projet de loi favorable aux consommateurs et aux assurances et à préconiser un équilibre entre les compagnies d'assurance et les payeurs de primes. Pour le PDC, les décisions relatives au droit de révocation, à la prolongation de la couverture et ultérieure et à la réduction des risques doivent être respectées.   

Le PDC salue la protection efficace des eaux souterraines 

Le PDC soutient les mesures de la CER-N en faveur d’une protection efficace des eaux souterraines par des indications contraignantes. Pour le PDC, l'établissement par la loi d’un rythme de réduction qui propose des valeurs cibles concernant le risque associé à l'utilisation des pesticides est un instrument approprié pour améliorer la qualité de l'eau potable. La réduction de l'utilisation des pesticides est également dans l'intérêt de l'agriculture.

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