16.09.2019 Communiqués Économie durable pénalisation du mariage, Impôts

Une occasion ratée pour supprimer la pénalisation du mariage

Le Conseil des Etats s'est prononcé aujourd'hui contre une imposition équilibrée du couple et de la famille. Pour le PDC le renvoi devant le Conseil fédéral est une décision incompréhensible. Avec le projet de compromis du Conseil fédéral, la discrimination fiscale des couples mariés et des partenaires enregistrés aurait enfin pu être éliminée après plus de 35 ans d’attente. 

L'égalité de traitement fiscal des couples mariés et des partenaires enregistrés est une exigence de longue date du PDC et du Tribunal fédéral, depuis une décision prise en 1984. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats est une occasion ratée eu égard aux efforts entrepris par le PDC pour plus de justice en matière d’imposition. Le Conseiller aux Etats PDC soleurois Pirmin Bischof tire un bilan sans concession : « Le Parlement a raté l’occasion qui lui était offerte de s’engager pour les familles et de respecter la volonté de la majorité des cantons et de près de la moitié du peuple exprimée lors de la votation populaire. C’est n’est pas une politique responsable ». 

Le modèle du « Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » signifie que les couples mariés seront imposés séparément ou conjointement au niveau fédéral, selon le modèle qui leur est financièrement le plus favorable. Cette solution est favorable aux cantons : elle est compatible aux systèmes fiscaux actuels, peut être mise en œuvre rapidement et est donc beaucoup plus économique que l'imposition individuelle.   

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