30.08.2019 Communiqués Assurances sociales Politique des institutions et droit pénalisation du mariage, mariage pour tous

Une première étape franchie vers plus de justice en matière d’imposition et en direction du mariage civil pour tous

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a pris aujourd’hui position pour une imposition équilibrée du couple et de la famille qui doit être introduite dans le cadre de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Le PDC s’en réjouit. Nous nous engageons depuis des années pour la suppression des inégalités de traitement contraires à la Constitution au niveau fiscal. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats qui, nous l’espérons, saura reconnaître l’urgence du problème et suivra sa Commission lors de sa prise de décision.

En résumé, le modèle proposé de « Barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » induit que les couples mariés soient imposés de manière séparée ou commune au niveau fédéral, selon ce qui leur est le plus favorable. Le calcul alternatif de l’impôt peut être mis en œuvre rapidement. Il est compatible avec les systèmes fiscaux cantonaux existants et ne doit pas être imposé à tous les niveaux de l’Etat. Le PDC salue également la décision prise cette semaine par le Conseil fédéral de recommander le rejet de la motion Markwalder sur l'imposition individuelle qui est une coûteuse utopie. 

Un pas important a été franchi vers l’objectif fixé par le PDC de supprimer l’injustice fiscale qui frappe les couples mariés et les partenaires enregistrés. Toutefois, la pénalisation du mariage sera complètement abolie lorsque la pleine égalité des droits sera obtenue dans l’AVS.  Il n'est pas acceptable que les couples mariés et les partenaires enregistrés soient pénalisés et ne reçoivent qu'une pension et demie. Le PDC s'engage pour des retraites sûres et équitables – aujourd'hui et demain !  

Une autre étappe vers le mariage pour tous

Parallèlement à la décision sur l'imposition des couples mariés et les partenaires enregistrés, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé aujourd'hui de poursuivre le mariage pour tous au niveau législatif. Le PDC a déjà exprimé son accord dans le processus de consultation. Le PDC approuve la décision de la Commission des affaires juridiques et est prêt à apporter son soutien à l'ouverture du mariage au niveau législatif. Mais le principal objectif reste la suppression de la pénalisation du mariage. Dans le même temps, nous attirons l’attention sur le fait que la suite de la procédure concernant l'initiative du PDC peuvent avoir une influence significative sur la mise en œuvre au niveau législatif. Nous savons qu'une réglementation au niveau constitutionnel peut prendre le pas sur tout ajustement, même antérieur, au niveau législatif.

PDC. Pour la liberté et la solidarité. Nous sommes le trait d’union. 

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