14.08.2019 Communiqués Assurances sociales Économie durable pénalisation du mariage

Mettre fin à une injustice en supprimant la pénalisation du mariage !

Les couples mariés et les partenaires enregistrés ont été pénalisés pendant des décennies. L’Etat a perçu trop d’impôts et versé moins de rentes. Le PDC exige depuis longtemps l’égalité de traitement en supprimant la pénalisation du mariage. Le Tribunal fédéral l’exige depuis 1984.

En 2016, le peuple a rejeté de justesse l'initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ».  Toutefois, le Conseil fédéral avait soutenu lors de la campagne de votation que le nombre de personnes touchées était faible. Les recours du PDC devant le Tribunal fédéral ont conduit le Conseil fédéral à reconnaitre dans un message complémentaire qu’en réalité 1.4 millions de personnes sont frappées par cette injustice. La réduction estimée des recettes fiscales peut être récupérée plusieurs fois au travers d’un frein aux coûts dans le système de santé. 

Le moment est enfin venu d'agir pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Le PDC continuera de s’engager au Parlement pour la suppression de cette discrimination fiscale qui frappe les couples mariés et les partenaires enregistrés. Le PDC continuera aussi de s’engager avec force dans le cadre de la révision actuelle de l’AVS pour supprimer les désavantages existants. 

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