21.06.2019 Communiqués Famille pénalisation du mariage

Succès du PDC : Le Parlement et le Conseil fédéral doivent désormais agir

Le PDC salue la décision du Conseil fédéral de rédiger un message complémentaire à l’objet 18.034 (Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)). Le Conseil fédéral a pris la bonne décision en acceptant la demande du PDC. Il donne au Parlement l’occasion de discuter une nouvelle fois de notre initiative contre la pénalisation du mariage sur la base, cette fois, de chiffres corrects. Le PDC demande également au Conseil fédéral de s'attaquer à l'élimination de la pénalisation du mariage dans le cadre du projet AVS 21.

Suite à la décision du Tribunal fédéral du 10 avril 2019 annulant la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative sur la pénalisation du mariage, le Conseil fédéral a pris aujourd’hui la bonne décision. Le PDC fait un pas en avant important sur le chemin de la suppression définitive de la pénalisation qui frappe les couples mariés et les partenaires enregistrés. Pour le président du PDC Gerhard Pfister :
« La décision du Conseil fédéral donne raison au PDC. Non seulement le peuple, mais aussi le Parlement doit pouvoir prendre position, sur la pénalisation du mariage, sur la base de nouveaux chiffres corrects ».

Comme le PDC l'a clairement indiqué dans sa réponse au processus de consultation et comme il le demande au travers d’une motion PDC encore en suspens au Conseil des Etats, le PDC s’engagera résolument, dans le cadre des débats parlementaires sur le projet AVS21, pour l'abolition de la pénalisation du mariage. 

Pénalisation du mariage et mariage pour tous

Le PDC soutient aujourd’hui majoritairement le projet de loi sur le mariage pour tous mis en consultation. L’entrée en vigueur en 2007 de la loi sur le partenariat enregistré s’est accompagnée en Suisse d’un changement sociétal. Les sondages montrent qu'une majorité de la population est favorable au « mariage pour tous », y compris au PDC. Le PDC reconnaît qu'en son sein les différentes opinions ont toute leur place. Dans le même temps, nous attirons l’attention sur le fait que la décision du Tribunal fédéral du 10 avril 2019 et, partant, la suite de la procédure concernant l'initiative du PDC peuvent avoir une influence significative sur la mise en œuvre au niveau législatif. Nous savons qu'une réglementation au niveau constitutionnel peut prendre le pas sur tout ajustement, même antérieur, au niveau législatif. Le PDC est prêt à apporter son soutien à l'ouverture du mariage au niveau législatif. Mais le principal objectif reste la suppression de la pénalisation du mariage.

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern