07.06.2019 Communiqués Politique extérieure politique européenne, Accords bilatéraux

Non au cloisonnement. Oui au développement des bilatérales.

Le PDC suisse s’engage fortement pour la poursuite de la voie bilatérale. La prise de position du Conseil fédéral sur l’accord-cadre est un signal important adressé à l'Union européenne (UE) pour consolider et poursuivre la voie bilatérale. Le PDC salue que ses exigences sur l’accord-cadre aient été prises en compte et que le Conseil fédéral veut désormais les clarifier et les préciser avec l’UE. C'est le seul moyen de parvenir à un accord consensuel qui profitera à la Suisse et à l’UE.

La Suisse est un pays exportateur. Elle a un intérêt vital à l’ouverture des marchés et au maintien de bonnes relations avec les pays voisins et l’UE. Le PDC a toujours soutenu la voie bilatérale. Pour la consolider et la poursuivre le PDC soutient le principe de l'accord-cadre pour sécuriser la voie bilatérale. Toutefois, dès le début de l’année, le PDC a mis en exergue les points critiques contenus dans l’accord-cadre et a présenté les quatre conditions permettant de créer un consensus autour de cet accord. Pour le chef du groupe PDC et Conseiller d’Etat Filippo Lombardi : « Le Conseil fédéral doit orienter son action sur la base de ces exigences, s’il veut un consensus autour de cet accord. C’est le seul moyen d’avoir une base suffisante pour obtenir un accord réunissant une majorité et profitant aussi bien à la Suisse qu’à l’UE ». 

Une base légale pour l’approbation et la mise en œuvre en Suisse de l’accord-cadre  

L'une des principales exigences du PDC, en cas de signature de l'accord-cadre institutionnel avec l'UE, est la création d'une nouvelle base légale garantissant au Parlement, au peuple et aux cantons d’être consultés et de pouvoir se prononcer sur ce qui touche à la reprise dynamique du droit communautaire. Le Conseil fédéral a recommandé le 22 mai 2019 l’acceptation d’une motion du PDC demandant la création d’une telle base légale. Pour le président du PDC suisse, Gerhard Pfister : « Le Conseil fédéral agit correctement en intégrant l’exigence du PDC et en garantissant, au travers d’une loi, au parlement et au peuple le droit de se prononcer ». 

Rejet clair de l’initiative de limitation 

La consolidation et la poursuite de la voie bilatérale avec l'UE passe tout d’abord par une victoire contre l’initiative de limitation. Le PDC rejette clairement l’initiative de l’UDC qui veut résilier la libre circulation des personnes. La voie bilatérale permet notre développement économique et garantit notre souveraineté. L’UDC met une nouvelle fois inutilement en jeu ces deux aspects. La fin de la libre circulation des personnes envisagée par l'initiative de l'UDC aurait également de graves conséquences sur notre économie, la recherche et l'emploi en Suisse : tous les autres traités d'ouverture des marchés ainsi que l'accord sur la recherche avec l'UE seraient supprimés. Pour la présidente de la Commission de politique extérieure du Conseil national, Elisabeth Schneider-Schneiter, « la nouvelle initiative de l'UDC est hautement nocive pour notre économie, créé une insécurité juridique pour les entreprises et met en danger la prospérité de notre pays ». C'est pourquoi le PDC se félicite des mesures proposées par le Conseil fédéral le 15 mai, qui contribuent à une meilleure promotion du potentiel de la main-d'œuvre indigène. Le plan d'action du Conseil fédéral renforce aussi l'approche bilatérale.

PDC. Ouverture et souveraineté. Nous sommes le trait d'union. 

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