09.05.2019 Communiqués Famille pénalisation du mariage

Le PDC veut empêcher les fausses informations du Conseil fédéral lors de votations 

Le PDC exige du Conseil fédéral un plan d’action pour éviter les fausses informations lors de futures votations. Les graves erreurs du Conseil fédéral lors de votes populaires ne doivent plus se répéter. L’initiative du canton d’Argovie qui demande la suppression de la pénalisation du mariage est aujourd’hui à l’ordre du jour. Elle est identique à l’initiative populaire rejetée de justesse en 2016 et ne contient pas la définition du mariage. Le PDC appelle les autres partis à enfin abolir des décennies de discrimination à l’encontre des couples mariés et des partenaires enregistrés. 

Le Conseil fédéral a informé, sur la base de chiffres erronés, le Parlement ainsi que la population sur l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». 454’000 couples mariés et partenaires enregistrés sont frappés de discrimination fiscale et non uniquement 80'000 comme prétendu par le Conseil fédéral. 1,4 million de personnes sont discriminées devant l’impôt et les assurances sociales. En raison de cette grave erreur d’information, le Tribunal fédéral a annulé le 10 avril 2019 le résultat du vote populaire.  

Au travers d’un postulat le PDC veut un rapport du Conseil fédéral. Ledit rapport doit montrer comment le gouvernement entend éviter à l’avenir de telles erreurs et garantir aux Suissesses et aux Suisses le droit de se forger une opinion objective. Le Conseil fédéral a la responsabilité et le devoir d'informer, en tout temps, correctement le peuple suisse. 

La voie est ouverte pour supprimer la pénalisation du mariage 

Le PDC argovien a déposé une initiative cantonale qui demande la suppression de la pénalisation du mariage pour les couples mariés et les partenaires enregistrés dans les impôts et les assurances sociales. L'initiative cantonale est traitée aujourd'hui au Conseil national. Elle est identique à l'initiative populaire pour la suppression de la pénalisation du mariage, mais sans la définition du mariage. Le PDC demande aux autres partis de collaborer pour supprimer une discrimination qui dure depuis trop longtemps. 

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