08.05.2019 Communiqués Économie durable Obligation de s’assurer

Le PDC s’engage depuis longtemps pour les assurés

Le groupe PDC soutient la révision urgente de la loi fédérale sur le contrat d'assu-rance. Le PDC veut, au travers de ses positions minoritaires au sein de la CER-CN du Conseil national, des corrections majeures pour assurer une meilleure protection des assurés.

Le groupe PDC soutient la révision urgente de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, vieille de plus de 100 ans. La protection des assurés doit être adaptée au contexte actuel. Le PDC approuve explicitement une partie des modifications proposées par le Conseil fédéral, telles que les simplifications sur le commerce électronique, le droit de révocation ou le droit de résiliation ordinaire. Toutefois le PDC veut, au travers de ses positions minoritaires, que le Conseil national apporte des modifications majeures au projet soumis par la Commission préparatoire. La révision ne doit pas porter atteinte à la protection des assurés, en particulier les personnes âgées et les malades.

Le PDC maintient la pression 

Le PDC a vivement critiqué, en octobre 2018, le projet de loi adopté par la commission de l’économie et des redevances. Pour le PDC, les adaptations en matière de prolongation de couverture, le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie et le droit unilatéral d’adapter les conditions d’assurance vont trop loin. Dès le début, le PDC a été la seule force politique bourgeoise à défendre une protection forte des assurés en proposant un équilibre entre les payeurs de prime et les assurances. La ligne claire et la pression exercée par le PDC ont eu un impact sur le PLR et l’UDC. Ces deux partis essaient maintenant de trouver une porte de sortie et sauver leur position. Pour le conseiller national et vice-président du groupe PDC Leo Müller : « Le PDC mettra encore aujourd’hui la pression sur l’UDC et le PLR au Conseil national pour que les intérêts des assurés soient pris en compte ». 

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