10.04.2019 / Communiqués / Famille / Heiratsstrafe

Pénalisation du mariage : le PDC obtient du Tribunal fédéral pour la première fois la répétition d’une votation fédérale

Le PDC se réjouit que le Tribunal fédéral ait accepté son recours contre la votation sur l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le PDC demande que les processus au sein des départements et de la part du Conseil fédéral soient améliorés afin qu'aucune désinformation de cette ampleur ne puisse se reproduire. En outre, le PDC attend du Conseil fédéral qu’il recherche le dialogue avec le comité d’initiative et le parti avant de décider de la suite de la procédure.

La décision de ce jour du Tribunal fédéral est clairement une décision en faveur des droits politiques des citoyennes et citoyens suisses. Le Conseil fédéral a combattu l’initiative avec de graves fausses informations. Les suissesses et les suisses ont été trompés par le Conseil fédéral. Les opposants à l’initiative ont également argumenté sur la base de faux chiffres fournis par l’Administration fédérale des contributions. Au lieu de seulement 80'000 couples, ce sont en fait plus de cinq fois plus de couples, soit 454'000 couples qui sont concernés par cette discrimination. Ce sont au total près de 1,4 million de personnes qui sont touchées par la pénalisation du mariage – plus de 900'000 actifs et plus de 400'000 retraités.

Mise en danger de la démocratie directe

C’est une responsabilité et un devoir central du Conseil fédéral d’informer les suissesses et les suisses correctement. La population a le droit de disposer d’informations correctes en vue d’une votation. Cela ne fut pas le cas lors de la votation de 2016. Pour le PDC, de telles erreurs mettent en danger la démocratie directe. La confiance de la population envers le Conseil fédéral est ainsi mise en danger. Cela est d’un point de vue institutionnel très préoccupant. Comme le montre la décision d’aujourd’hui, le Tribunal fédéral partage ce point de vue. Le PDC exige une amélioration des processus au sein des départements et de la part du Conseil fédéral afin qu'aucune désinformation de cette ampleur ne puisse se reproduire que ce soit au niveau des débats au Parlement ou dans la population. Il est pour notre démocratie directe de première importance que la confiance du peuple Suisse envers les informations fournies par le Conseil fédéral ne soit pas inutilement menacée. 

Situation totalement nouvelle pour le Conseil fédéral et le Parlement

L'invalidation d'une votation fédérale est une situation totalement nouvelle pour laquelle il n'existe aucun précédent. Le Parlement et le Conseil fédéral doivent prendre leurs responsabilités envers les citoyennes et citoyens suisses. La décision du Tribunal fédéral montre visiblement que, outre la population, le Parlement a aussi délibéré sur la base de faux chiffres. Raison pour laquelle le Parlement devrait également avoir la possibilité de se prononcer une nouvelle fois sur l’initiative. C’est uniquement ainsi que l’on pourra garantir que le Conseil national et le Conseil des Etats décident sur la base des chiffres corrects. Le PDC attend du Conseil fédéral qu’il recherche le dialogue avec le comité d’initiative et le PDC avant de décider de la suite de la procédure. Le PDC prendra le temps nécessaire pour analyser les considérants du Tribunal fédéral et communiquera ses décisions en temps voulu. 

Poursuite de l’engagement du PDC pour la suppression de la pénalisation du mariage

Le PDC poursuivra son engagement contre la discrimination fiscale des couples mariés et liés par un partenariat enregistré. Bien que le Tribunal fédéral ait dénoncé cette discrimination en 1984 déjà, rien n’a changé à ce jour. Le PDC continuera s’engager avec véhémence contre cette discrimination.

 

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern