19.03.2019 Communiqués Politique extérieure Europe, politique européenne, accord-cadre

Le PDC veut donner au Parlement et au peuple le dernier mot au début et à la fin

Le groupe PDC demande dans une motion la création d'une base légale donnant au Parlement, aux cantons et au peuple le droit de participer et de décider en amont sur ce qui touche à la mise en œuvre de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE), si celui-ci devait être adopté.

Le groupe PDC a adopté aujourd'hui une motion exigeant la création d'une base légale permettant au Parlement, aux cantons et au peuple de participer, à un stade précoce, au développement dynamique du droit européen. Outre les processus de consultation et de participation existants au niveau du Parlement, cette base légale doit assurer l’information et la participation des cantons. Elle doit aussi faire approuver la position de la délégation suisse au comité mixte sur l’intégration d’une disposition de droit européen dans l’un des accords sectoriels concernés sur la base d’un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif.

Cette base juridique consoliderait l'ancrage démocratique d'un éventuel accord-cadre institutionnel, clarifierait la question des responsabilités du Parlement dans la reprise dynamique du droit et pourrait renforcer l'acceptation d'un accord-cadre institutionnel au sein du Parlement et de la population.

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