Le groupe PDC a adopté aujourd'hui une motion exigeant la création d'une base légale permettant au Parlement, aux cantons et au peuple de participer, à un stade précoce, au développement dynamique du droit européen. Outre les processus de consultation et de participation existants au niveau du Parlement, cette base légale doit assurer l’information et la participation des cantons. Elle doit aussi faire approuver la position de la délégation suisse au comité mixte sur l’intégration d’une disposition de droit européen dans l’un des accords sectoriels concernés sur la base d’un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif.
Cette base juridique consoliderait l'ancrage démocratique d'un éventuel accord-cadre institutionnel, clarifierait la question des responsabilités du Parlement dans la reprise dynamique du droit et pourrait renforcer l'acceptation d'un accord-cadre institutionnel au sein du Parlement et de la population.
PDC. Souveraineté et ouverture. Nous sommes le trait d'union.
Contact
Gerhard Pfister
Zoug (ZG)
Person Functions Président du PDC suisse, Membre de la présidence du parti
Politisches Amt Conseiller national
CourrielTelefonFilippo Lombardi
Tessin (TI)
Vera Tschan
Person Functions Co-responsable communication & campagne, Porte-parole Suisse-alémanique
CourrielTelefon