12.03.2019 / Articles / Le PDC / Europa

Conditions claires du groupe PDC concernant la deuxième contribution de cohésion à l’UE élargie

Le groupe PDC soutient la seconde contribution de la Suisse à l’UE élargie à la condition que celle-ci n’adopte pas de mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse. En outre, une part plus importante de la contribution doit être attribuée au domaine de la migration. Le groupe parlementaire soutient également la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales, une adaptation marquée du sceau du PDC. Les allocations de formation doivent être versées dès le début de la formation et non dès 16 ans révolus, comme c’est le cas aujourd’hui.

Une contribution à la cohésion sous conditions

Le groupe PDC soutient la deuxième contribution volontaire de la Suisse à l'Union européenne élargie. Toutefois, le groupe PDC demande que le versement à l'UE soit effectué uniquement si celle-ci n’adopte pas de mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse, en particulier en ce qui concerne l'équivalence boursière. L’association à part entière de la Suisse au programme « Horizon Europe » doit en outre être garantie. Enfin le Conseil fédéral est tenu de demander à l'Assemblée fédérale d’ici à 2020 un crédit pour le renouvellement de l'association de la Suisse au programme Erasmus+ de l'UE à partir du 1er janvier 2021. Le groupe PDC soutient également l’augmentation du crédit-cadre pour la migration et la réduction en conséquence du crédit-cadre pour la cohésion. Il est justifié que cette contribution s'adresse aux pays où la pression migratoire est la plus forte.

Allocations familiales : investissement dans l’avenir

Le groupe PDC soutient la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales qui met en œuvre la motion de la conseillère aux Etats PDC Anne Seydoux-Christe et l’initiative parlementaire du conseiller national PDC Stefan Müller-Altermatt. Les mères célibataires au chômage doivent recevoir des allocations familiales durant leur congé maternité. Les allocations de formation doivent en outre pouvoir être versées dès l'âge de 14 ans. Actuellement, cela n'est possible qu'à partir de l'âge de 16 ans révolus. Le conseiller national PDC valaisan Benjamin Roduit en est convaincu : « Les allocations familiales sont un investissement dans l’avenir et servent à atténuer la perte de pouvoir d'achat des parents ayant des enfants ». Le PDC a soutenu et façonné de manière décisive l'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales.

Motion du groupe PDC concernant la redevance radio/tv pour les consortiums

La nouvelle loi sur la radio et la télévision a donné lieu à la création d'une nouvelle redevance pour les entreprises. Le prélèvement est désormais calculé sur les entreprises soumises à la TVA et sur la base du chiffre d’affaire global. Ce système fait que les communautés de travail sont aussi assujetties au prélèvement imposé aux entreprises. Les communautés d’entreprises sont fondées par des particuliers, des sociétés ou des institutions, pour une période limitée dans le temps, dans le but d'exercer une activité spécifique. Le prélèvement est donc perçu deux fois – une fois auprès des entreprises ou des personnes physiques participant à la communauté de travail et une fois auprès de la communauté de travail elle-même. Dans une motion, le groupe PDC demande au Conseil fédéral de corriger ce double prélèvement. Le groupe considère cette double imposition comme une charge supplémentaire injuste pour ces entreprises qui doit être éliminée.

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