05.03.2019 Communiqués Politique extérieure accord-cadre

Oui au développement des bilatérales. Mais pas à n’importe quel prix.

Le groupe PDC a réitéré aujourd'hui sa position sur l'accord-cadre institutionnel avec l'UE. Le PDC est le seul parti au centre et à droite qui lie son soutien à un accord-cadre à des exigences constructives. Le PDC a toujours plaidé pour de bonnes relations avec l'UE et le développement de la voie bilatérale. Pour ce faire la Suisse a besoin d’un accord-cadre soutenu par une majorité. Le Conseil fédéral doit désormais prendre ses responsabilités et approfondir les négociations pour la Suisse.

Après sa retraite des 18 et 19 janvier dernier, le groupe PDC a de nouveau traité, lors de sa réunion du 5 mars, le projet d’accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe PDC a réitéré sa position concernant cet accord. Le PDC estime que les points suivants doivent être clarifiés, respectivement améliorés, pour rassembler une majorité derrière le projet. Le groupe PDC veut :

  • L’exclusion explicite de la directive relative au droit des citoyens de l’Union.
  • Une solution pour les mesures d'accompagnement sans affaiblir la protection salariale.
  • Clarifier la problématique en matière d'aides d'État. 

L'élément central des revendications du PDC est la création d'une nouvelle base légale qui accorde au Parlement et au peuple suisse le droit de participer, à un stade précoce, à l’évolution dynamique du droit. La Suisse disposera ainsi d'un instrument lui permettant d'exercer une influence indépendante de l'UE dans l'évolution dynamique du droit et le règlement des différends.

Le groupe PDC considère toutefois qu'il incombe en premier lieu au Conseil fédéral de se positionner clairement sur le texte actuel de l'accord à l'issue des consultations. Après la phase consultation, il est de la responsabilité du Conseil fédéral de défendre les intérêts de la Suisse vis-à-vis de l'UE et de mettre nos revendications sur la table des négociations.

Autres décisions du groupe PDC

Le groupe PDC a décidé de maintenir, pour les années à avenir, le taux maximal de la redevance hydraulique à son montant actuel de 110 francs. La force hydraulique est la principale source d'énergie indigène de la Suisse. L’énergie des centrales hydrauliques est durable et fiable. De plus, l'importance de l'hydro-électricité ne cesse de croître avec le tournant énergétique. Le peuple suisse a donné son aval en soutenant la Stratégie énergétique 2050. Le PDC suit également le Conseil fédéral dans la fixation future du taux maximal de la redevance hydraulique et rejette clairement la fixation par le Conseil des Etats, dans la loi actuelle, de conditions-cadres jetant les bases d’un futur modèle flexible de fixation de la redevance hydraulique.

PDC. Ouverture et souveraineté. Nous sommes le trait d'union. 

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