12.02.2019 Communiqués Politique extérieure UE, accord-cadre

Accord-cadre institutionnel : le peuple suisse doit avoir son mot à dire

Dans le cadre des consultations en cours au sein de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), le PDC veut clarifier les questions centrales sur l'accord-cadre institutionnel avec l’UE. Le PDC demande explicitement, par la voie parlementaire, l'exclusion du champ d’application de l’accord-cadre institutionnel de la directive relative au droit des citoyens de l’Union et l’élaboration d’une loi garantissant la participation démocratique du peuple suisse à l'accord-cadre. C'est la seule façon de donner une chance à la voie bilatérale.

Le PDC Suisse s’engage pour la voie bilatérale.  Pour la consolider et la poursuivre, le groupe PDC a soutenu le principe d’un accord-cadre lors de sa retraite en janvier dernier. Mais un accord-cadre n'est pas une option viable si celui-ci est conclu au détriment de la souveraineté suisse. Dans le cadre des consultations en cours, la délégation du PDC au sein de la CPE-N a déposé plusieurs propositions visant à clarifier les questions centrales pour trouver des solutions à l’accord-cadre par la voie parlementaire :

  • Le Parlement et le peuple doivent avoir leur mot à dire au travers d'une loi d'approbation et d’application
  • Exclusion explicite de la directive relative au droit des citoyens de l’Union
  • Mesures d’accompagnement et protection du niveau des salaires

Le peuple doit avoir son mot à dire  

Le PDC exige une loi d'approbation et d'application de l'accord-cadre en Suisse. Une telle loi doit garantir en amont un ancrage démocratique de l’accord institutionnel en donnant plus de pouvoir de codécision au parlement et au peuple. Le peuple, et non le Tribunal arbitral ou la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) aurait le dernier mot. L’indépendance et la souveraineté de la Suisse seraient ainsi préservées.

Exclure la directive relative au droit des citoyens de l’Union

Le PDC estime particulièrement problématique que la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l’Union ne soit pas explicitement exclue par la Suisse. Cette directive étendrait les demandes potentielles des citoyens de l'UE en Suisse. Pour le PDC, cette directive ne fait pas partie de la libre circulation des personnes et doit être explicitement exclue du champ d’application de l’accord-cadre institutionnel. Cela devrait être défini avec l'UE dans un accord séparé.

Débloquer la situation sur les mesures d’accompagnement

Afin de débloquer la situation sur les mesures d’accompagnement, tout en maintenant le niveau des salaires, les adaptations concernant le délai d’annonce préalable ainsi que le dépôt d’une garantie financière pourraient être rendues possibles par l’utilisation des nouveaux outils informatiques, le renforcement significatif des sanctions en cas d'abus et, si nécessaire, un régime transitoire étendu. Les mécanismes de contrôle dans le domaine de la concertation sociale et les éventuelles prestations compensatoires doivent encore être négociés.

Contribution à la cohésion uniquement sous conditions

La CPE-N satisfait une autre demande du PDC : La Commission demande au Conseil national d’approuver sous conditions les deux crédits-cadre sur la cohésion et la migration. La Commission suit la demande du PDC de subordonner l'octroi d'une nouvelle contribution à l'UE à l'amélioration des relations avec l'UE. Les engagements seront pris avec la pleine association de la Suisse à l’Horizon Europe ainsi que la reconnaissance illimitée de l’équivalence boursière. En outre, aucune autre mesure discriminatoire ne doit être prise par l'UE à l'encontre de la Suisse.

Souveraineté et ouverture. Nous sommes le trait d’union.

 

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern