18.01.2019 / News du groupe / Politique extérieure / accord-cadre, Union européenne, UE

Position du groupe PDC sur l’accord-cadre institutionnel

Le groupe PDC a discuté lors de sa traditionnelle retraite qui s’est tenue cette année à Locarno les 18 et 19 janvier du projet d’accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne (UE). Le groupe a défini 4 domaines qui nécessitent des précisions et explications complémentaires et formulé deux exigences principales à l’attention du PDC en vue de la consultation en cours : l’exclusion explicite de la directive relative au droit des citoyens de l'Union du champ d'application de l'accord-cadre et l’élaboration en Suisse d'une loi d'approbation et de mise en œuvre de l'accord-cadre.

En tant que pays exportateur, la Suisse a un intérêt vital à l'ouverture des marchés et au maintien de bonnes relations avec l'UE et ses pays voisins. Le groupe PDC s’est toujours engagé en faveur de la voie bilatérale. Afin de la consolider et de pouvoir la poursuivre, le groupe PDC soutient le principe d’un accord-cadre visant à garantir les accords bilatéraux. L’accord-cadre doit institutionnaliser les règles réciproques d’accès au marché, garantir des relations stables avec l'UE et apporter de la sécurité juridique pour les entreprises. Toutefois, un accord-cadre conclu au détriment de la souveraineté suisse ou de son marché du travail n'est pas une option viable pour le groupe parlementaire. Il estime que le projet de traité d'accord-cadre avec l'UE n’est sous sa forme actuelle pas satisfaisant et n’est pas susceptible d’obtenir un soutien majoritaire.

Le groupe PDC a défini 4 domaines principaux qui nécessitent des discussions et éclaircissements :

  • Règlement des différends : le rôle exact de la CJUE doit encore être exposé bien plus précisément ;
  • Directive relative au droit des citoyens de l’Union : elle doit être exclue du champ d’application de l’accord institutionnel ;
  • Aides d’Etat : la souveraineté des cantons, notamment en matière fiscale, ne doit pas être affectée ;
  • Mesures d’accompagnement : le niveau de protection actuel et le mode de fonctionnement des organes paritaires doit être maintenu.

En outre, le Conseil fédéral doit clairement exposer dans le cadre de la consultation les conséquences économiques d’un refus.

Une loi d'approbation et de mise en œuvre est requise

Le groupe demande l'élaboration d'une loi d'approbation et de mise en œuvre de l'accord-cadre en Suisse. Une telle loi doit permettre, en amont, un ancrage démocratique clairement défini de l'accord institutionnel en donnant plus de poids au Parlement et à la population. Par exemple, les commissions de politique extérieure du Parlement devraient être informées et consultées lorsque la Suisse est impliquée dans l'élaboration d'actes juridiques au niveau de l'UE. En outre, la position de la délégation suisse au sein du Comité mixte sur l'intégration d'un acte législatif de l'UE dans l'un des accords sectoriels concernés devrait se baser sur un arrêté fédéral (avec possibilité de référendum). Cela garantirait en tout état de cause que ni le Tribunal arbitral ni la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’auraient le dernier mot mais bien le peuple suisse, et préserverait ainsi l’indépendance et la souveraineté de la Suisse.

Exclusion de la directive relative au droit des citoyens de l’Union 

Le groupe PDC estime particulièrement problématique que l'adoption par la Suisse de la directive relative au droit des citoyens de l’Union ne soit pas explicitement exclue. Pour le groupe, cette directive ne constitue pas un développement de la libre circulation des personnes. Elle ne doit donc pas être reprise par la Suisse. En conséquence, le groupe demande que cette directive soit explicitement exclue du champ d'application de l'accord-cadre. Cela pourrait par exemple être fixé avec l'UE dans une convention séparée ou le cas échéant dans une déclaration unilatérale de la Suisse.

Adaptation des mesures d'accompagnement

Le groupe PDC juge également de manière critique les adaptations des mesures d'accompagnement concernant le délai d’annonce préalable ainsi que le dépôt d’une garantie financière. Ces ajustements pourraient toutefois être quelque peu rééquilibrés par l’utilisation des nouveaux outils informatiques, le renforcement significatif des sanctions en cas d'abus et, si nécessaire, un régime transitoire étendu. Les mécanismes de contrôle dans le domaine de la concertation sociale et les éventuelles prestations compensatoires doivent encore être négociés.

Les personnes suivantes ont été auditionnées par le groupe PDC : Secrétaire d‘Etat Roberto Balzaretti, Directeur de la Direction des affaires européennes (DAE) ; Benedikt Würth, Conseiller d’Etat (SG), Président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ; Heinz Karrer, Président d’economiesuisse ; Dr. Roland A. Müller, Directeur de l’Union patronale suisse et Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’Union syndicale suisse (USS).

Souveraineté et ouverture. Nous sommes le trait d’union.  

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