07.12.2018 Communiqués Politique extérieure politique européenne, accord-cadre

Politique européenne : une discussion constructive s'impose à présent

Le PDC prend acte de la décision du Conseil fédéral de mettre l'accord-cadre en consultation sans décider de le parapher ou non. Le Conseil fédéral ne procède donc pas à une évaluation globale du résultat des négociations. Le PDC attend maintenant que le Conseil fédéral communique clairement les aspects pour lesquels il subsiste une marge de discussion avec l’UE. C’est seulement ainsi que pourra être mené dès le départ un débat politique constructif et ciblé sur le plan intérieur.

Le PDC s’est toujours engagé en faveur de la voie bilatérale. L’UE est de loin notre partenaire commercial le plus important : le chiffre d’affaire du commerce avec l’UE se monte à plus de 113 milliards de francs par année. Un accord-cadre institutionnalisant les règles d'accès au marché européen établirait des relations stables avec l'UE et apporterait de la sécurité juridique aux entreprises. En outre, la voie bilatérale pourrait ainsi être consolidée et poursuivie à long terme. Néanmoins, un accord-cadre au détriment de la souveraineté de la Suisse ou de son marché du travail n'est pas une option viable pour le PDC. Le PDC demande des partenaires sociaux qu’ils contribuent à une solution capable de réunir une majorité.

Appréciation globale sur une base concrète

Avec cette procédure de consultation, le Parlement dispose toutefois enfin d'une base de discussion concrète. Le PDC analysera en détail le projet d'accord et l’évaluera dans sa globalité. Un accord-cadre au détriment de la souveraineté de la Suisse ou de son marché du travail n'est pas une option viable pour le PDC et ne trouvera aucune majorité en Suisse. Pour le président du PDC suisse, Gerhard Pfister : « Le Conseil fédéral a naïvement dénoncé le consensus établi avec les partenaires sociaux en signalisant à l’UE une certaine ouverture sur les mesures d’accompagnement. Les deux conseillers fédéraux PLR, en particulier, mettent ainsi en péril le principe de concertation sociale établi de longue date et qui fonctionne. Cette erreur peut entraîner de graves conséquences économiques pour la Suisse. Ils assumeront donc la responsabilité des conséquences négatives prévisibles pour notre économie ». 

Toutefois, il est également clair pour le PDC que la voie bilatérale ne peut être maintenue que si une bonne solution peut être trouvée avec l'UE. Le PDC discutera de manière approfondie la question des relations entre la Suisse et l'Union européenne à l’occasion de la retraite de son groupe parlementaire fédéral en janvier prochain. 

 

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