16.11.2018 / Articles / Sécurité sociale /

Un moyen pour lutter efficacement contre les abus tout en protégeant les personnes dans le besoin.

La Cour européenne des droits de l’homme demande à la Suisse de légiférer la pratique du Tribunal fédéral en matière de surveillance des assurés. Le Parlement vous propose une loi claire qui permet de protéger la sphère intime et le domaine privé des assurés.

L’excellent système suisse des assurances sociales est financé par tous les citoyens. L’assurance doit pouvoir définir si le cotisant remplit toutes les conditions d’octroi de prestations.  Ces vérifications, afin d’éviter les fraudes, sont nécessaires. Elles sont effectuées régulièrement dans le cadre d’entretiens et de rapports d’expertise.

Parfois, en dernier recours  et dans des cas bien spécifiques, il est nécessaire de procéder à des observations par des moyens proportionnés sur le terrain. Ces quelques surveillances, qui s’élèvent à 150 par année pour plus de 8,5 millions de cotisants, doivent se réaliser dans un cadre juridique établi. L’assureur peut procéder à ces observations sur le terrain uniquement s’il dispose d’indices et de doutes très concrets qui ne sauraient être évalués par une autre possibilité que la surveillance.

La sphère intime et privée sont respectées. Seules les activités sur le domaine public seraient analysées, après approbation d’un juge,  pour une période maximale de 30 jours sur 6 mois. La fraude aux assurances sociales n’est pas acceptable pour les citoyens, les cotisants et pour l’économie. Il est donc nécessaire de soutenir cette modification de loi du droit des assurances sociales afin de protéger les personnes dans le besoin.