01.11.2018 / Articles / Sécurité sociale / assurances sociales

Lutter contre la fraude par des moyens proportionnés

Le 25 novembre, le peuple suisse se prononcera sur la nouvelle base légale pour la surveillance des assurés. Cette révision doit permettre de mieux combattre les fraudes aux assurances sociales, tout en protégeant la sphère privée des citoyens.

Chaque année, la fraude aux assurances sociales coûte très cher aux contribuables et aux cotisants. En 2016, la lutte contre ces tricheries a permis d’économiser 178 millions francs, en occasionnant des frais à hauteur d’environ 8 millions de francs. Pour la seule AI, 1950 enquêtes ont été menées à terme. Le soupçon a été confirmé dans 650 affaires.

Une base légale claire

La lutte contre la fraude manquait jusqu’ici d’une base légale. Pour cette raison, après un arrêt du Tribunal fédéral, les assurances sociales ont été contraintes en 2017 de suspendre leurs enquêtes. Comme corolaire, les fraudes ont augmenté et ne sont plus poursuivies. La nouvelle base légale proposée par le parlement pour encadrer la lutte contre la fraude aux assurances sociales clarifie désormais les compétences des enquêteurs, empêchant tout abus de leur part et protégeant la sphère privée des citoyens.

Les mesures proposées sont proportionnées. Le recours à des détectives d’assurance est sévèrement restreint : ils ne constituent que le dernier instrument utilisable pour détecter les tricheries. Pour autoriser une telle procédure d’observation, les assurances doivent disposer d’indices concrets faisant apparaître des doutes sur des problèmes de santé ou une incapacité de travail. Les assurances devront en outre présenter une demande d’observation ou d’utilisation de traceur GPS au tribunal compétent.

Une protection pour les assurés honnêtes

Une grande majorité des assurés se comporte correctement. Une petite minorité seulement tente de profiter indûment des avantages offerts par notre performant filet de politique sociale. Ce faisant, ils fragilisent les assurances sociales, qui doivent bénéficier aux personnes les plus faibles et les plus exposées de notre société. En réprimant la fraude de manière conséquente, nous protégeons les bénéficiaires honnêtes du soupçon généralisé et de la stigmatisation.