24.10.2018 Communiqués Économie durable Assurance, CER

Les clients : les oubliés du droit des assurances !

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté hier la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Les décisions de la majorité de la commission ne protègent toutefois pas suffisamment les clients. Pour le PDC, c’est désormais au Conseil national de faire les corrections absolument nécessaires afin que les assurés soient mieux protégés à l’avenir.

Le PDC soutient la nécessaire révision de la loi sur le contrat d'assurance, créée il y a plus de 100 ans. Il est impératif que la protection des assurés soit adaptée au contexte et aux besoins actuels. Le PDC soutient explicitement les modifications proposées par le Conseil fédéral, notamment pour ce qui est des assouplissements pour le commerce électronique, en matière de droit de révocation ou de droit de résiliation ordinaire. Pour le PDC, il est essentiel que la LCA conserve un niveau élevé de liberté contractuelle. C'est un pilier important de notre ordre économique. Toutefois, la sécurité juridique et la protection des consommateurs sont également des aspects importants de cet ordre économique, que la majorité de la CER-N a clairement négligés sur des aspects essentiels. 

Protection des clients

Les adaptations adoptées par la majorité de la CER-N en matière de prolongation de couverture, de limitation des prestations en cas de maladie ou d'accident et de droit unilatéral d'adapter les conditions d'assurance vont trop loin pour le PDC. Celles-ci compromettent la protection des assurés, en particulier les personnes âgées et les personnes malades. Pour le PDC, il est très important que les assurés soient suffisamment protégés, en particulier dans le cas de l'assurance maladie complémentaire. « Si le plénum du Conseil national n'améliore pas la protection des clients sur ces points cruciaux, il nous sera difficile de soutenir cette loi » réagit le Conseiller national PDC Guillaume Barazzone (GE). « En tant qu'assuré, vous payez des primes toute votre vie afin d'être protégé en cas de sinistre et de ne pas être exclu de l'assurance par une adaptation unilatérale du contrat lorsque vous en avez besoin. La politique se doit de protéger ce droit », ajoute le conseiller national PDC Leo Müller (LU). Le PDC est d'avis que trop peu d'attention a été accordée aux préoccupations légitimes de l'assuré. « Nous devons veiller à ne pas vider l’assurance de son sens », complète le conseiller national Leo Müller. Les compagnies d'assurance doivent assurer contre les risques. « Si cela n'était plus possible parce que les compagnies d'assurance peuvent éliminer ce risque, nous n’en aurions plus besoin. »

 

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