23.10.2018 Articles Assurances sociales Surveillance, assurances sociales

Restons fair-play

Le 25 novembre, les citoyens se prononceront sur une adaptation du droit de surveillance des assurés. Il est vrai qu’il y a des sujets de vote plus passionnants et plus proactifs, comme par exemple notre initiative populaire pour un frein aux coûts de la santé. Mais cette modification de la loi est très importante pour notre système d’assurances sociales et pour la stabilité de notre Etat social.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la surveillance des assurés était permise jusqu’en 2016, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estima que les bases légales n’étaient pas suffisantes. Les assureurs concernés (principalement AI, Suva et assurances privées LAA) ont immédiatement suspendu toutes les mesures d’observations et, sans tarder, le Parlement fédéral a adopté à une très forte majorité un article fondé sur la pratique existante. Les jeunes socialistes, principalement, ont déposé un référendum et recueilli les signatures nécessaires.

Que permet cet article de loi ?

Lors d’une observation, il est possible d’effectuer des enregistrements visuels et sonores qui confirmeront ou non les soupçons au sujet de l’assuré. Seuls peuvent être enregistrés des éléments qu’un passant dans la rue ou un voisin pourrait percevoir. Le but premier de cette observation est à caractère préventif et dissuasif. Des conditions strictes doivent être remplies : il faut qu’il y ait des indices concrets suffisants et que toute autre mesure d’instruction ait échoué ou soit disproportionnée (une observation coûte en moyenne 30’000 francs).

Comment se passe la surveillance ?

Seuls sont autorisés les enregistrements dans les lieux publics (ex. rue, centre commercial) ou dans un lieu visible depuis l’espace public (jardin, terrasse). Le tribunal fédéral (arrêt 2011, 8C-829) est clair : seuls les extérieurs peuvent être observés. Une géolocalisation (GPS) est possible, mais seulement sur autorisation d’un juge. Quant aux drones, ils ne peuvent pas servir pour des enregistrements et sont donc inutiles. Enfin, la période d’observation est limitée.

La décision d’une surveillance peut être prise par un membre de direction d’une assurance sociale. On est en droit administratif et non en droit pénal ; requérir une décision du Ministère public ou d’un tribunal serait disproportionné. Dans de nombreux domaines d’ailleurs l’Etat délègue ses compétences de surveillance à des instances privées de contrôle (ex. Finma, Billag, Sociétés médicales…). Seuls des spécialistes externes dont les exigences sont définies par le projet d’ordonnance mis en consultation le 21 septembre par le Conseil fédéral (compétences, formation, gestion et sécurité des dossiers,…) peuvent exercer une surveillance. Ce ne sont ni des espions ni des superflics. Ils ont bien moins de compétences que la police et ils se limitent à établir des preuves au sens du droit des assurances.

Et concrètement ?

Trois chiffres à retenir : 80 millions économisés par an (base 2009-2016) répartis entre l’AI, la SUVA et les assurances privées LAA. 350 cas par an donnent lieu à des mesures de surveillance. Pour le 75% de ceux-ci, le soupçon a pu être confirmé lors de l’observation. La lecture des jugements du Tribunal fédéral jusqu’en 2015 est éclairante : tel ce rentier AI qui cueille des abricots au sommet d’une échelle alors qu’il prétend ne pouvoir se déplacer qu’en chaise roulante…

En résumé, trois raisons de dire oui le 25 novembre.

Le cadre de la loi est clair et la surveillance des fraudeurs a déjà fait ses preuves.

Nous sommes tous des assurés et nous payons tous des primes. Pas de solidarité sociale sans responsabilité sociale.

Nous avons le meilleur système d’assurance sociale au monde ; il faut le préserver et ceux qui en ont besoin.