28.09.2018 / Communiqués / Politique extérieure / Union européenne, accord-cadre

Les résultats dans le dossier européen se font attendre

Le PDC a pris connaissance de la poursuite des négociations sur un accord-cadre avec l’Union européenne. Le Ministre des affaires étrangères a reçu du Conseil fédéral un mandat de négociation clair. C’est à lui et au Conseil fédéral qu’il en revient en premier lieu d’évaluer si les négociations évoluent dans une direction satisfaisante et si les principes fondamentaux du mandat sont respectés. A lui aussi d’évaluer dans quelle mesure un accord-cadre peut être paraphé cette année encore. Les questions ouvertes en ce qui concerne les mesures d’accompagnement sont particulièrement préoccupantes à ce stade.

Le PDC s’est toujours engagé pour la voie bilatérale. Afin de la consolider et de pouvoir la poursuivre, le PDC soutient le principe d’un accord-cadre qui institutionnaliserait les règles réciproques d’accès au marché, permettrait de stabiliser la relation avec l’UE et apporterait plus de sécurité juridique aux entreprises. 

Les lignes rouges doivent être respectées

Les „lignes rouges“ définies dans le mandat de négociation doivent impérativement être respectées. Cela vaut aussi pour les mesures d’accompagnement. Le PDC refuse tout affaiblissement du niveau de protection ou de contrôle au détriment des travailleurs indigènes et des PME. D’éventuelles concessions au niveau des mesures d’accompagnement sont uniquement envisageables si le niveau de protection des salaires et des conditions de travail actuel est garanti. Celles-ci doivent être d’abord discutées en Suisse avec les partenaires sociaux, avant que l’on entre en matière vis-à-vis de l’UE. 

Evaluation globale à la clôture des négociations

C’est seulement à l’issue d’une éventuelle clôture des négociations et lorsque les détails du projet d’accord seront connus que le PDC pourra mener une évaluation globale et discuter de la suite à donner. Un accord-cadre au détriment de la souveraineté de la Suisse ou de son marché du travail n’est pas une solution acceptable.  

Contribution de cohésion

Il est juste que le Conseil fédéral transmette au Parlement son message sur une deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Le Parlement décidera le moment venu à la lumière des avancées dans les autres dossiers européens s’il veut assurer cette contribution ou non.

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