28.09.2018 / Communiqués / Economie / Projet fiscal 17

Le projet fiscal est central pour la Suisse 

Lors du vote final de la session d'automne, le Parlement a approuvé la réforme de l’imposition des entreprises (Projet fiscal 17) qui est centrale pour la place économique suisse. Le groupe PDC a soutenu à l’unanimité la présente réforme. Le Projet fiscal 17 est trop important pour la Suisse et ne doit pas être menacé à cause de manœuvres électoralistes. 

Le PDC s'engage pour les places de travail et l'innovation en Suisse. Nous saluons le paquet fiscal négocié au Parlement qui comprend une compensation sociale. La réforme de l’imposition des entreprises est centrale pour la Suisse et constitue l'une des propositions les plus importantes de l’actuelle législature. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique. Celle-ci ne pourra être garantie que par la suppression des pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international et une réforme équilibrée de l’imposition des entreprises. En même temps, l’équilibre social souhaité par la population suisse a été intégré dans ce projet. Le principe est simple : chaque franc d’impôt perdu au niveau fédéral, cantonal et communal suite au « Projet fiscal 17 » sera compensé par le même montant au profit de AVS. Le Parlement dispose ainsi d'un certain temps pour trouver une solution durable en faveur de la prévoyance vieillesse.

Ne pas jouer avec le feu

Au lieu d'accepter cette situation, certains acteurs politiques jouent avec le feu. Suite à la décision du Conseil des Etats, le PDC s'est à nouveau penché sur la question de savoir si d'autres variantes pouvaient obtenir une majorité populaire. Il a été démontré que dans toutes les autres variantes imaginables, le soutien des principales forces politiques n’était pas acquis. Les commissions parlementaires compétentes ont également examiné sans succès des alternatives. La politique reste l’art du possible. Il faut construire des majorités basées sur des compromis. Pour que notre système politique continue de fonctionner parfaitement, il est crucial que le Parlement soit capable de parvenir à un consensus et de mener à bien les réformes. Tous les partis sont également appelés à assumer leurs responsabilités pour le bien de notre pays. Le PDC exige qu’il en soit de même en cas de référendum. 

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