27.09.2018 / Articles / Politique des institutions et droit / Egalité des salaires

Eviter les écueils du dirigisme et du laissez-faire

La révision de la loi sur l’égalité a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. Le 25 septembre, le Conseil national a finalement adopté un projet édulcoré, par 108 voix contre 84 et 2 abstentions. Malgré les regrets de certains partisans de l’égalité salariale, il faut se réjouir de cette nouvelle étape franchie.

Près de trente-sept ans après l’inscription dans la Constitution fédérale de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité salariale n’est toujours pas garantie dans notre pays, ni dans les entreprises privées, ni dans les structures publiques. Le Conseil national débattait les 24 et 25 septembre 2018 sur la révision de la loi sur l’égalité, sur laquelle le Conseil des Etats – on s’en souvient – s’était prononcé en début d’année.

Finalement, par 108 voix contre 84 et 2 abstentions, le Conseil national a adopté le projet de révision. Les entreprises publiques et privées de 100 équivalents-plein-temps et plus seront astreintes à une obligation d’analyse salariale. Même si le projet est édulcoré en comparaison avec celui initialement proposé par le Conseil fédéral, je suis heureuse de l’étape franchie dans ce domaine.

Le projet du Conseil des Etats est raisonnable

Comme présidente de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national, j’ai été confrontée lors des discussions à deux stratégies contradictoires.

D’un côté, la droite libérale voulait éviter toute régulation du marché et des salaires, au point de refuser un contrôle léger et peu intrusif de l’égalité salariale dans les entreprises de plus 100 employés, qui concerne moins de 1% des entreprises, mais pas moins de 45% des employés de ce pays. De l’autre, la gauche voulait profiter de cet enjeu important pour concrétiser sa vision d’une économie dirigée, en introduisant des contrôles excessifs et punitifs.

Je ne peux que refuser ces deux stratégies contradictoires, qui nuisent en fin de compte à notre objectif de l’égalité salariale. La révision proposée par le Conseil des Etats évite ces deux écueils. Je la soutiens donc pleinement. Le projet a maintenant été renvoyé à la chambre des cantons. Nous serons bientôt fixés sur le sort qui lui est réservé.