13.09.2018 / Articles / Politique des institutions et droit / pénalisation fiscale des couples mariés

28 février 2016 : "On nous a volé une victoire devant le peuple"

Le 28 février 2016 le peuple a rejeté à une très courte majorité de 50.8 % l'initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». L'argumentation du Conseil fédéral a toujours reposé sur une grave erreur d’information affirmant que la pénalisation du mariage ne concernait que 80'000 couples mariés et partenaires enregistrés, alors qu'ils sont en réalité plus de 450'000. Le PDC veut désormais que Conseil fédéral fasse toute la lumière sur cette erreur. Interview avec Gerhard Pfister.

Vous voulez savoir qui exactement dans l'administration a commis cette bourde ? 

Ce n’est pas une simple bourde que l’on peut effacer d’un coup de baguette magique. Il s’agit ici d’une très grave erreur qui met à mal la crédibilité et la confiance dans nos institutions. Avant de parler d’une éventuelle sanction il faut tout d’abord savoir ce qui s’est réellement passé et comprendre comment il a été possible que le Conseil fédéral base sa campagne contre notre initiative sur un chiffre complètement faux. Le Conseil fédéral doit donner des réponses.

Pourquoi l'affaire est-elle aussi grave ? 

Je le répète encore une fois. On nous a volé une victoire devant le peuple ! Le Conseil fédéral a un devoir de transparence envers les citoyennes et les citoyens de ce pays qui ont été trompés lors de la votation sur notre initiative populaire visant à supprimer la pénalisation du mariage. Le PDC posera plusieurs questions au Conseil fédéral lors de la session parlementaire qui débute lundi. S’il devait avoir des sanctions, elles seront du ressort de l’administration fédérale ou du Conseil fédéral.

La responsabilité est-elle individuelle ou collective ? 

Nous ne savons pas si l’erreur est individuelle ou s’il s’agit d’un dysfonctionnement collectif. Le Conseil fédéral doit tout mettre en œuvre pour tirer l’affaire au clair. Il aura l’occasion de le faire si le Tribunal fédéral lui demande de prendre position dans le cadre de la plainte que nous avons déposé concernant la votation sur notre initiative populaire.

L'erreur est-elle administrative ou politique ? 

Je ne peux pas imaginer que les raisons de cette erreur soient politiques. L’administration fédérale travaille très bien. Je ne crois pas non plus que les chiffres ont été manipulés, car ceux-ci sont vérifiés à différents niveaux. Selon moi, personne ne s’est demandé si ces chiffres correspondaient à la réalité. Tout le monde s’est fait confiance. Du point de vue institutionnel il est légitime de se demander si le peuple a pu, sur la base des chiffres communiqués, se forger une opinion objective. Nous pensons que non. C’est pourquoi le PDC a déposé plusieurs recours dans les cantons et a désormais saisi le Tribunal fédéral dans le but de répéter la votation. Le Tribunal fédéral doit désormais trancher quant au degré d’erreur admissible dans les informations fournies par les autorités lors de votations populaires. Revoter une nouvelle fois, à cause de chiffres erronés, serait une première historique. Si le Tribunal fédéral devait se prononcer contre un nouveau vote populaire, cela aurait de lourdes conséquences sur la confiance dans nos institutions et sur la crédibilité des informations communiquées par nos autorités lors de futures votations. J’ai bon espoir que le Tribunal fédéral donne raison au PDC.

 

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PDC suisse

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