11.09.2018 / Communiqués / Le PDC /

Le groupe PDC en appelle à la responsabilité politique du Conseil national 

Demain, le Conseil national discutera de la réforme de la fiscalité des entreprises (Projet fiscal 17) qui est centrale pour la place économique suisse. Le groupe PDC soutient à l'unanimité le compromis du Conseil des Etats. Dans le même temps, nous demandons au PS et à l'UDC de ne pas faire échouer le projet à cause d’exigences extrêmes. Le groupe est également favorable à la séparation de l’achat des avions de combat et du système de défense anti-aérien BODLUV. 

Le Projet fiscal 17 ne peut pas échouer

Un consensus est possible uniquement si tous les partis s’entendent autour d’une solution majoritaire. Le Conseil national – en particulier le PS et l’UDC – doivent assumer leurs responsabilités politiques et faire aboutir avec succès l’un des projets les plus importants de cette législature. S’arc-bouter sur des exigences maximales est irresponsable et met gravement en danger l’acceptation du projet par une majorité du peuple. Cela aurait des conséquences négatives imprévisibles sur la place économique suisse et nos emplois. Il est urgent de créer la sécurité juridique grâce à un projet équilibré permettant aux cantons d'adapter leurs systèmes fiscaux. Demain nous verrons quels sont les partis qui s'engagent pour la Suisse, son économie et sa population et ceux qui ne cherchent qu’à se profiler. 

Interpellation urgente sur les exportations d'armes

Le groupe PDC exige via une interpellation urgente un débat au Conseil national sur le thème de l’exportations du matériel de guerre. Les exportations suisses de matériel de guerre ont été un sujet d’actualité au cours de ces dernières semaines. D'une part, parce que le Conseil fédéral prévoit d'assouplir inutilement l'ordonnance sur le matériel de guerre, qui simplifie l'exportation de matériel de guerre vers les pays en conflit interne. D'autre part, des rapports sur le matériel d’armement suisse utilisé par l'Etat islamique et en Libye ont suscité des discussions. Enfin, un rapport récemment publié par le Contrôle fédéral des finances a révélé que la législation en vigueur présente des lacunes. Le groupe exige des réponses claires de la part du Conseil fédéral et l'invite à reconsidérer l'assouplissement des exportations de matériel de guerre.

Renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien

Le groupe PDC s'est également penché sur « l’arrêté de planification sur le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien ». Le PDC confirme sa décision, prise il y a un certain temps, de la nécessité d’une votation populaire sur l’acquisition d’un nouvel avion de combat. Nous sommes d’avis que le modèle, tel qu'il existe actuellement, d'un arrêté de planification est surchargé et risque d’échouer. Le groupe est donc favorable de sortir la défense aérienne terrestre de la décision de planification. Comme à l’accoutumée, elle doit être acquise au travers du programme d’armement ordinaire.  

Limitation de la déduction des sanctions financières

Le groupe PDC s'oppose à la déductibilité des amendes et des sanctions à des fins punitives. Elle soutient ainsi le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, qui proposent que les entreprises ne puissent pas déduire de leurs impôts les sanctions financières, qu'elles aient été imposées en Suisse ou à l'étranger.

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