14.08.2018 / Communiqués / Economie / imposition des entreprises, Projet fiscal 17

La nouvelle réforme de l’imposition des entreprises garde le cap

La réforme de l’imposition des entreprises (Projet fiscal 17) d’une importance centrale pour la place économique suisse a franchi une nouvelle étape. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est ralliée hier dans une large mesure aux décisions du Conseil des Etats, malgré un grand nombre de propositions de modifications. Le PDC soutient la volonté de la CER-N d’avancer rapidement dans ce dossier et s’engagera également au Conseil national pour le succès de la réforme.

Le PDC salue le fait que la CER-N avance dans la réforme de l’imposition des entreprises. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique. Celle-ci ne pourra être garantie que par la suppression des pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international et une réforme équilibrée de l’imposition des entreprises.

La réforme équilibrée élaborée par la Commission de l’économie du Conseil des Etats et portée par le PDC prévoyant une compensation sociale via l’AVS est majoritairement soutenue dans une large mesure par la commission sœur du Conseil national. Le Projet fiscal 17 ne pourra être soutenu par une majorité de population que si celui-ci lui apporte des améliorations concrètes et s’il bénéficie d’un large soutien politique. Le PDC en appelle à tous les partis à ne pas compromettre cet équilibre fragile dans ce projet central pour le pays, et à faire en sorte de parvenir rapidement à un aboutissement de la réforme. 

Impliquer les communes de manière appropriée

La CER-N a manqué hier une occasion d’opérer une modification déterminante dans cette réforme. Les dispositions concernant les communes, lesquelles engagent les cantons à associer les communes aux paiements compensatoires de la Confédération, n’ont malheureusement pas été durcies. Cela constitue une erreur du point du vue du PDC, car les villes et les communes sont fortement touchées par la réforme. Une clause communale contraignante donne également aux villes et aux communes une plus grande sécurité juridique.

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