04.07.2018 / Communiqués / Politique extérieure / Union européenne

Politique européenne : le Conseil fédéral part en vacances sans avoir décidé

Malgré de longues discussions, le Conseil fédéral n'a toujours pas pris de décision sur la suite à donner aux négociations avec l'UE concernant l’accord sur l’accès au marché. Le PDC prend note des progrès réalisés sur le règlement des différends, sur le champ d’application de l’accord et sur les aides d’Etat. Toutefois, ce qui est inquiétant, ce sont les nombreuses questions encore ouvertes sur les mesures d'accompagnement et les règles régissant le détachement des travailleurs. Les nombreuses conventions collectives de travail et un partenariat social fort ont jusqu'à présent protégé les travailleurs indigènes, qui profitent de salaires plus élevés, contre le dumping salarial. Le PDC refuse tout affaiblissement du niveau actuel de protection et exige que les mesures de protection en faveur des PME suisses soient maintenues. Un accord-cadre au détriment de la souveraineté suisse ou du marché du travail est hors de question pour le PDC.

Respecter les lignes rouges dans les négociations

Le PDC a toujours soutenu la voie bilatérale et soutient le principe d’un accord-cadre qui institutionnalise les règles du jeu de l’accès aux marchés et qui offre une sécurité juridique aux entreprises. Le PDC reconnaît l’accord du Conseil fédéral avec l’UE sur la question du règlement d’un différend. Le PDC attend du DFAE qu’il se concentre sur l'essentiel et qu'il n'ouvre pas constamment de nouveaux flancs. Le PDC juge particulièrement critiques les questions en suspens évoquées par le ministre des affaires étrangères concernant notamment la directive sur le détachement des travailleurs et les mesures d’accompagnements. 

Le niveau de protection des travailleurs doit être maintenu

Les mesures d'accompagnement introduites en 2004 sont des éléments importants et qui ont fait leurs preuves en matière de protection des salaires, des conditions de travail et du maintien des secteurs d’activité dans un pays où les salaires sont de loin les plus élevés d'Europe. Le PDC refuse tout affaiblissement du niveau de protection ou de contrôle qui se ferait sur le dos des travailleurs indigènes et des PME. L’assouplissement des mesures d'accompagnement compromettrait le soutien, sur le plan intérieur, à un accord-cadre. Il faut saluer le fait que des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux et les cantons. La question se pose cependant de savoir pourquoi cela ne s'est pas produit plus tôt.

Le PDC juge malheureuses les déclarations intempestives du ministre des affaires étrangères dans les médias, car elles mettent en danger de manière inutile les solutions trouvées entre partenaires sociaux. Le Conseil fédéral semble pourtant prêt à vouloir discuter des lignes rouges qu’il s'est fixées. 

La voie bilatérale garantit la souveraineté de la Suisse et sa prospérité 

La Suisse a un intérêt vital à poursuivre ses bonnes relations avec l’UE et les pays voisins. Un accord-cadre avec l’UE garantit des relations stables et est important pour le succès de l’économie suisse et ainsi pour la prospérité de notre pays. Toutefois, le PDC n'approuvera un tel accord que si un juste équilibre est obtenu, si le résultat sert les intérêts de notre pays et si l’UE tient compte de notre démocratie directe et du fédéralisme. A la mi-août, le PDC abordera de manière intensive le thème des relations entre la Suisse et l'Union européenne et examinera en profondeur les différentes questions qui se posent dans ce contexte.

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